Probleme de partage de succesion
michel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon souci, mon père est décédé et la succession de mon grand père paternel n'était pas réglé en effet la soeur de mon père contestais le partage (une maison) elle reste donc seule enfant vivant de mon grand pere
cette maison lui revient telle de droit?puis je demander une part sur cette maison?
cordialement
Michel
voila mon souci, mon père est décédé et la succession de mon grand père paternel n'était pas réglé en effet la soeur de mon père contestais le partage (une maison) elle reste donc seule enfant vivant de mon grand pere
cette maison lui revient telle de droit?puis je demander une part sur cette maison?
cordialement
Michel
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2 réponses
cette maison lui revient telle de droit?
Aux héritiers, tout simplement.
Le litige soulevé par votre tante contestant la partage n'est pas de nature à priver les héritiers de leurs droits acquis en indivision.
Le partage n'a pour seul but que de faire cesser cette indivision en attribuant à chaque héritier un bien déterminé.
Le litige est donc à régler entre votre tante et vous.
puis je demander une part sur cette maison?
Vous en êtes déjà propriétaire pour partie depuis l'ouverture de la succession de votre père.
Vous pouvez vous porter acquérir des droits de votre tante pour devenir le seul propriétaire.
Aux héritiers, tout simplement.
Le litige soulevé par votre tante contestant la partage n'est pas de nature à priver les héritiers de leurs droits acquis en indivision.
Le partage n'a pour seul but que de faire cesser cette indivision en attribuant à chaque héritier un bien déterminé.
Le litige est donc à régler entre votre tante et vous.
puis je demander une part sur cette maison?
Vous en êtes déjà propriétaire pour partie depuis l'ouverture de la succession de votre père.
Vous pouvez vous porter acquérir des droits de votre tante pour devenir le seul propriétaire.
Bonjour
cette maison lui revient telle de droit?
Non
puis je demander une part sur cette maison?
Tous les enfants reconnus de votre père hérite de la part qui aurait du lui revenir de son père (votre GP)
Voir tout cela avec le notaire
cdlt
cette maison lui revient telle de droit?
Non
puis je demander une part sur cette maison?
Tous les enfants reconnus de votre père hérite de la part qui aurait du lui revenir de son père (votre GP)
Voir tout cela avec le notaire
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre reponse
donc si je vous suis bien la part de mon père me revenant
je n'aurais qu' a m'acquitte des droits de succession et des impôts non régler depuis le dece de mon grand pere?