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2 réponses
Le propriétaire peut-il se retracter après avoir signé le bail de location depuis 7 jours ? et les dispositions qu'il a fallu prendre pour le déménagement, location d'un camion, congés de 2 semaines, manque à gagner de mon épouse qui est patentée et qui travaille pour elle même ?
sans compter qu'il faut repartir à zéro pour rechercher de nouveau un logement qui nous convienne, alors que mon préavis de location arrive à terme dans quelques jours !
Que faire ? A-t-il le droit ? et quelle doit être la procédure s'il faut demander des dommages et intérêts ?
Merçi de me répondre.
sans compter qu'il faut repartir à zéro pour rechercher de nouveau un logement qui nous convienne, alors que mon préavis de location arrive à terme dans quelques jours !
Que faire ? A-t-il le droit ? et quelle doit être la procédure s'il faut demander des dommages et intérêts ?
Merçi de me répondre.
domdo76
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30 mars 2015 à 13:45
30 mars 2015 à 13:45
Bonjour
Non, le propriétaire ne peut pas faire marche arrière si le bail est signé.
vous mettez en demeure le propriétaire de bien vouloir respecter ses engagements sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
Non, le propriétaire ne peut pas faire marche arrière si le bail est signé.
vous mettez en demeure le propriétaire de bien vouloir respecter ses engagements sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance.