Distribution des pouvoirs en blancs adressés au Conseil Syndical
louloubis
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louloubis -
louloubis -
Bonjour,
Je vous expose le cas suivant:
Je suis membre du Conseil Syndical et lors d'une réunion hebdomadaire informelle, le gardien remet un pouvoir en blanc reçu à son voisin, un membre du Conseil Syndical en lui disant que le copropriétaire vote OUI au Ravalement et celui-ci au lieu de le remettre au Président du CS, le garde car lui aussi est pour le ravalement.
Il aurait dû à mon sens, le remettre au Président du Conseil Syndical qui devrait le remettre au Président de séance de l'AG qui devra les distribuer.
Il me semble après consultation de divers sites internet que la loi ne prévoit rien de précis.
Aussi, j'aimerai bien avoir votre avis argumenté d'expert en la matière.
Je vous en remercie par avance.
Cordiales salutations
Je vous expose le cas suivant:
Je suis membre du Conseil Syndical et lors d'une réunion hebdomadaire informelle, le gardien remet un pouvoir en blanc reçu à son voisin, un membre du Conseil Syndical en lui disant que le copropriétaire vote OUI au Ravalement et celui-ci au lieu de le remettre au Président du CS, le garde car lui aussi est pour le ravalement.
Il aurait dû à mon sens, le remettre au Président du Conseil Syndical qui devrait le remettre au Président de séance de l'AG qui devra les distribuer.
Il me semble après consultation de divers sites internet que la loi ne prévoit rien de précis.
Aussi, j'aimerai bien avoir votre avis argumenté d'expert en la matière.
Je vous en remercie par avance.
Cordiales salutations
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1 réponse
Bonjour,
Il aurait dû à mon sens, le remettre au Président du Conseil Syndical qui devrait le remettre au Président de séance de l'AG qui devra les distribuer.
Là, voyez-vous ce n'est pas possible. En effet, les pouvoirs sont distribués AVANT la mise en place du bureau. La première étape d'une A. Gle c'est de recevoir les copropriétaires et de leur faire signer la liste des présents. De même les pouvoirs sont distribués et les mandataires signent une nouvelle fois. Ensuite, il y a le décompte des tantièmes et la constitution du bureau. L'ouverture de l'A. Gle est déclarée.
Dans le cas que vous citez, en général le mandant désigne son mandataire mais il peut ne pas le faire. Dans l'exemple précis que vous décrivez, le membre du CS qui a réceptionné le pouvoir aurait du le remettre à son président. Ceci dit, la transaction reste légale.
Cdlt.
Il aurait dû à mon sens, le remettre au Président du Conseil Syndical qui devrait le remettre au Président de séance de l'AG qui devra les distribuer.
Là, voyez-vous ce n'est pas possible. En effet, les pouvoirs sont distribués AVANT la mise en place du bureau. La première étape d'une A. Gle c'est de recevoir les copropriétaires et de leur faire signer la liste des présents. De même les pouvoirs sont distribués et les mandataires signent une nouvelle fois. Ensuite, il y a le décompte des tantièmes et la constitution du bureau. L'ouverture de l'A. Gle est déclarée.
Dans le cas que vous citez, en général le mandant désigne son mandataire mais il peut ne pas le faire. Dans l'exemple précis que vous décrivez, le membre du CS qui a réceptionné le pouvoir aurait du le remettre à son président. Ceci dit, la transaction reste légale.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oublié de dire c'est que l'assemblée générale aura lieu à la mi-avril et l'événement que je décris se passe 20 jours avant l'AG pendant un CS informel.
En fait, la loi permet toutes les magouilles possibles sans aucune sanction possible, tout est permis aux audacieux et même ce qui semble irrégulier est légal.
Je continue à penser que la loi organisée de telle façon que l'on puisse faire des "irrégularités" légales et non sanctionnées, ce n'est pas étonnant quand on sait qui fait les lois..............ceux qui nous regardent "les yeux dans les yeux".
Cordiales salutations.