Confiscation carte grise
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michaell777
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didier g -
didier g -
Bonsoir,il y a 3 jours,je me suis fait confisqué la carte grise pour défaut de controle technique et de carte grise,actuellement je voudrais la vendre en l'état,est ce possible de récupérer ma carte grise?Merci si vous me répondez.
A voir également:
- Confiscation carte grise contrôle technique
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michaell777
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Merci et si je la vends dans l'état?
feloxe
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Même en l'état le CT est obligatoire
michaell777
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Merci d'avoir répondu,c'est gentil.
Bonjour,
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique et ne vous dispense pas de vos obligations légales.
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique et ne vous dispense pas de vos obligations légales.
Bonjour,
La vente en l'état n'a jamais existé. Arrêtez avec ces formules inventées, on en parle assez.
La vente en l'état n'a jamais existé. Arrêtez avec ces formules inventées, on en parle assez.
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Et bon courage pour l'acheteur pour se débarrasser de l'épave car meme un ferrailleur ne voudra pas d'une épave sans carte grise.
Le plus simple reste de passer le CT, même refusé vous pouvez récupérer votre carte grise et vendre le véhicule
Le plus simple reste de passer le CT, même refusé vous pouvez récupérer votre carte grise et vendre le véhicule
La législation juridique et financière évolue en permanence...