Confiscation carte grise
Résolu
Bonsoir,il y a 3 jours,je me suis fait confisqué la carte grise pour défaut de controle technique et de carte grise,actuellement je voudrais la vendre en l'état,est ce possible de récupérer ma carte grise?Merci si vous me répondez.
5 réponses
-
ContributeurVous ne pouvez pas vendre sans contrôle technique.Donc vous passez le CT et vous récupérez votre CG
-
Bonjour
le contrôle technique est obligatoire même en vendant votre voiture en l'état.
Si pas de contrôle technique, c'est vente de véhicule pour destruction.
++
-
Bonjour,
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique et ne vous dispense pas de vos obligations légales. -
Bonjour,
La vente en l'état n'a jamais existé. Arrêtez avec ces formules inventées, on en parle assez. -
Et bon courage pour l'acheteur pour se débarrasser de l'épave car meme un ferrailleur ne voudra pas d'une épave sans carte grise.
Le plus simple reste de passer le CT, même refusé vous pouvez récupérer votre carte grise et vendre le véhicule
La législation juridique et financière évolue en permanence...