Refus de chien

Question

Bonjour alors voilà je vient de louer un appartement que j'ai du prendre a la dernière minutes car il y avais des travaux a faire dans mon ancien logement le problème c'est que sa fais 3 jours que j'ai amenage et ma propriétaire refuse que mon chien sois dans le logement  berger belge malinois très gentil et qui n'a jamais mordu personnes qui n'aboie pas non plus, grogne seulement quand sa frappe a la porte sous peine qu'elle ne signera pas de bail et qu'elle veut me faire signer un papier comme quoi j'accepte de ne pas prendre de chien le problème c'est que j'ai donner 2 loyers une caution et ouvert tout mes compteurs. est elle dans ses droits.?Bonjour,

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Votre propriétaire ne peut pas vous interdire un chien de cette race.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693

Si elle ne veut pas signer le bail, qu'à cela ne tienne : vous êtes déjà dans les lieux, vous avez un bail oral. Conservez bien les documents prouvant quand vous êtes entré dans les lieux, ce qui vous permettra le renouvellement tacite de votre bail dans 3 ans (ou de vérifier si votre propriétaire vous envoit bien la résiliation en temps voulu le cas échéant).

Si vous n'avez pas fait d'état des lieux avant d'entrer, cela peut être problématique s'il y a des éléments abîmés à noter, car pas d'état des lieux = tout est correct. Essayez de faire entendre raison à votre propriétaire, mais ne signez rien d'autre que l'état des lieux et le bail. Même si une clause y était insérée concernant l'interdiction du chien, elle serait nulle.

Cdlt

kasom · Answer

vous êtes déjà dans l'appartement ?

signez le document comme quoi vous n'aurez pas de chien, ce document est totalement illégal et n'a aucune valeur

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Elle ne peut légalement pas vous imposer de quelque manière que ce soit de ne pas avoir d' animal. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Dorianed · Answer

Oui je suis déjà dans les lieux et j'ai fais un état des lieux quand je lui ai remis les chéques. Donc en gros, elle ne peut rien faire contre moi même si le chien est dans l'appartement a part si il cause des dégats ce qui n'est pas le cas car il est très calme et ne m'a jamais poser aucuns problèmes dans mon ancien logement. Merci de vos réponse car je suis un peu perdu

Dorianed · Answer

Ma propriétaire m'a dis que la copropriété de l'immeuble interdise les chiens car c'est une résidence privée..

Refus de chien

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