Statut cadre
dijapi
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis directeur de structure petite enfance depuis 5 ans. La convention collective SNAECSO mentionne que les postes de directeur donne droit au statut de cadre lors qu'il y a délégation d'une partie des pouvoirs de l'employeur ( financier, gestion ressources humaines...)
Mon employeur refuse du fait du coup pour lui. Quels sont mes droit et recours. Dans mon contrat je suis directeur.
CDT
Je suis directeur de structure petite enfance depuis 5 ans. La convention collective SNAECSO mentionne que les postes de directeur donne droit au statut de cadre lors qu'il y a délégation d'une partie des pouvoirs de l'employeur ( financier, gestion ressources humaines...)
Mon employeur refuse du fait du coup pour lui. Quels sont mes droit et recours. Dans mon contrat je suis directeur.
CDT
1 réponse
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hello
si la convention vous donne raison.. faites la appliquer !!
un indice ?
une lettre recommandée + ar le mettant en demeure de régulariser votre situation ...sous peine de faire un référé aux prud'hommes ..!
n'oubliez pas de donner une date butoir et en attendant appelez l'inspection du travail ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...