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Frais d'huiissier

jejemayenne Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2015 - 27 mars 2015 à 21:32
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mars 2015 à 22:57
bonjour
suite a des problèmes financiers en 2012, mon emprunt immobilier pour un appartement est passer sous contentieux en 2013 avec fichage FICP et un huissier se charge de récupérer les loyers perçus pour remboursement.
je veux rembourser les sommes dues, mais ils veulent me faire payer tous les frais d'huissier.
Est ce légal, il me semble que ces frais sont à la charge du créancier?
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
28 mars 2015 à 15:14
Si titre exécutoire contre vous, les frais sont a votre charge
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jejemayenne
28 mars 2015 à 21:55
Qui ordonne le titre exécutoire ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
28 mars 2015 à 22:57
soit vous avez signer un pret devant notaire
contrat de pret notarié qui peux donc etre exécutoire
ou alors un juge, par un jugement, ou une ordonnance d'injonction de payer.
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