Frais d'huiissier
jejemayenne
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
suite a des problèmes financiers en 2012, mon emprunt immobilier pour un appartement est passer sous contentieux en 2013 avec fichage FICP et un huissier se charge de récupérer les loyers perçus pour remboursement.
je veux rembourser les sommes dues, mais ils veulent me faire payer tous les frais d'huissier.
Est ce légal, il me semble que ces frais sont à la charge du créancier?
cordialement
suite a des problèmes financiers en 2012, mon emprunt immobilier pour un appartement est passer sous contentieux en 2013 avec fichage FICP et un huissier se charge de récupérer les loyers perçus pour remboursement.
je veux rembourser les sommes dues, mais ils veulent me faire payer tous les frais d'huissier.
Est ce légal, il me semble que ces frais sont à la charge du créancier?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
contrat de pret notarié qui peux donc etre exécutoire
ou alors un juge, par un jugement, ou une ordonnance d'injonction de payer.