Probleme vente vehicule
mary33500
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dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 mars 2015 à 18:36
dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 mars 2015 à 18:36
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dany311
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27 mars 2015 à 18:36
27 mars 2015 à 18:36
bonjour
si on lit attentivement ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
et ce dernier paragraphe
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
pour effectuer le CT , vous avez obligatoirement circulé sur la voie publique ; donc obligation de faire un certificat à votre nom
cdlt
si on lit attentivement ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
et ce dernier paragraphe
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
pour effectuer le CT , vous avez obligatoirement circulé sur la voie publique ; donc obligation de faire un certificat à votre nom
cdlt
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