Probleme vente vehicule
mary33500
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dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé le 12 janvier 2015, nous sommes 4 héritiers et tous m'ont fait une procuration pour l'héritage et le notaire. Mon pere avait une voiture que j'ai vendu avec carte grise barré , papier de cessation de véhicule mais la sous préfecture refuse au nouvel acheteur de lui faire la carte grise si je ne la fait pas d'abord à mon nom. Je pensais que moins de 3 mois apres le deces de mon pere ceci ne serait pas nécessaire. Pouvez vous m'aider svp ?
Merci
Mon père est décédé le 12 janvier 2015, nous sommes 4 héritiers et tous m'ont fait une procuration pour l'héritage et le notaire. Mon pere avait une voiture que j'ai vendu avec carte grise barré , papier de cessation de véhicule mais la sous préfecture refuse au nouvel acheteur de lui faire la carte grise si je ne la fait pas d'abord à mon nom. Je pensais que moins de 3 mois apres le deces de mon pere ceci ne serait pas nécessaire. Pouvez vous m'aider svp ?
Merci
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1 réponse
bonjour
si on lit attentivement ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
et ce dernier paragraphe
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
pour effectuer le CT , vous avez obligatoirement circulé sur la voie publique ; donc obligation de faire un certificat à votre nom
cdlt
si on lit attentivement ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
et ce dernier paragraphe
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.
pour effectuer le CT , vous avez obligatoirement circulé sur la voie publique ; donc obligation de faire un certificat à votre nom
cdlt
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