probleme vente vehicule

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé le 12 janvier 2015, nous sommes 4 héritiers et tous m'ont fait une procuration pour l'héritage et le notaire. Mon pere avait une voiture que j'ai vendu avec carte grise barré , papier de cessation de véhicule mais la sous préfecture refuse au nouvel acheteur de lui faire la carte grise si je ne la fait pas d'abord à mon nom. Je pensais que moins de 3 mois apres le deces de mon pere ceci ne serait pas nécessaire. Pouvez vous m'aider svp ?
Merci

dany311 · Answer

bonjour

si on lit attentivement ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Vous ne conservez pas le véhicule 

Si vous le vendez ou vous le donnez 

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.


De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

et ce dernier paragraphe

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.

pour effectuer le CT , vous avez obligatoirement circulé sur la voie publique ; donc obligation de faire un certificat à votre nom

cdlt

Probleme vente vehicule

1 réponse

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