Avance sur Héritage
Juju28260
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27 mars 2015 à 18:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2015 à 08:33
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condorcet
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28 mars 2015 à 08:33
28 mars 2015 à 08:33
qu'elle est la procédure à suivre
Cette mutation ne peut s'opérer que par acte notarié, obligatoirement.
quel sont les frais à prévoir
Vu la valeur du bien en nue-propriété, puisque vous conserveriez l'usufruit, aucun droit de donation n'est dû.
Quant aux autres frais, seul le notaire sera en mesure de vous renseigner.
Cette mutation ne peut s'opérer que par acte notarié, obligatoirement.
quel sont les frais à prévoir
Vu la valeur du bien en nue-propriété, puisque vous conserveriez l'usufruit, aucun droit de donation n'est dû.
Quant aux autres frais, seul le notaire sera en mesure de vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...