Avance sur Héritage
Juju28260
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, nous avons un seul enfant (35 ans) et nous sommes propriétaire d'un appartement estimé à une valeur de 220 000€.
Nous voudrions faire donation de 110 000€ à notre enfant unique et garder usufruit de la maison.
Pourriez-vous nous dire de quel sont les frais à prévoir et qu'elle est la procédure à suivre pour effectuer cette avance et donner à notre fille cette avance sur héritage.
Merci.
Bonjour, nous avons un seul enfant (35 ans) et nous sommes propriétaire d'un appartement estimé à une valeur de 220 000€.
Nous voudrions faire donation de 110 000€ à notre enfant unique et garder usufruit de la maison.
Pourriez-vous nous dire de quel sont les frais à prévoir et qu'elle est la procédure à suivre pour effectuer cette avance et donner à notre fille cette avance sur héritage.
Merci.
1 réponse
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qu'elle est la procédure à suivre
Cette mutation ne peut s'opérer que par acte notarié, obligatoirement.
quel sont les frais à prévoir
Vu la valeur du bien en nue-propriété, puisque vous conserveriez l'usufruit, aucun droit de donation n'est dû.
Quant aux autres frais, seul le notaire sera en mesure de vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...