Licenciement pour inaptitude
sylvianeannie
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr j aimerai juste savoir si on est obligé de renconcontrer son employeur pour le solde de tout compte ou si ça peut se faire par courrier avc AR biensur après 3 ans de maladie je suis reconnue inapte mais moralement incapable de le revoir merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Ces documents sont quérables donc tenus à disposition du salarié.
Si vous vouliez y envoyer une autre personne l'employeur n'a aucune raison d'accepter de valider une procuration dans la mesure où c'est lui qui permet l'accès aux locaux de l'entreprise à des tiers.
La signature du solde de tout compte n'est nullement obligatoire, ce qui est obligatoire est la remise du dernier bulletin de salaire, de l'attestation Pole-emploi et du certificat de travail.
En fait vous n'avez pas le choix que de vous déplacer, car si la rétention de ces documents parait bien être abusive, le constat ne peut en être effectué que devant le conseil des prudhommes en formation de référé, et compétent territorialement de l'entreprise ce qui vous obligera à vous déplacer.
Ces documents sont quérables donc tenus à disposition du salarié.
Si vous vouliez y envoyer une autre personne l'employeur n'a aucune raison d'accepter de valider une procuration dans la mesure où c'est lui qui permet l'accès aux locaux de l'entreprise à des tiers.
La signature du solde de tout compte n'est nullement obligatoire, ce qui est obligatoire est la remise du dernier bulletin de salaire, de l'attestation Pole-emploi et du certificat de travail.
En fait vous n'avez pas le choix que de vous déplacer, car si la rétention de ces documents parait bien être abusive, le constat ne peut en être effectué que devant le conseil des prudhommes en formation de référé, et compétent territorialement de l'entreprise ce qui vous obligera à vous déplacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon courage, donc ...