Licenciement pour inaptitude
sylvianeannie
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 mars 2015 à 14:39
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 mars 2015 à 14:39
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Enka1
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27 mars 2015 à 14:24
27 mars 2015 à 14:24
Bonjour,
Ces documents sont quérables donc tenus à disposition du salarié.
Si vous vouliez y envoyer une autre personne l'employeur n'a aucune raison d'accepter de valider une procuration dans la mesure où c'est lui qui permet l'accès aux locaux de l'entreprise à des tiers.
La signature du solde de tout compte n'est nullement obligatoire, ce qui est obligatoire est la remise du dernier bulletin de salaire, de l'attestation Pole-emploi et du certificat de travail.
En fait vous n'avez pas le choix que de vous déplacer, car si la rétention de ces documents parait bien être abusive, le constat ne peut en être effectué que devant le conseil des prudhommes en formation de référé, et compétent territorialement de l'entreprise ce qui vous obligera à vous déplacer.
Ces documents sont quérables donc tenus à disposition du salarié.
Si vous vouliez y envoyer une autre personne l'employeur n'a aucune raison d'accepter de valider une procuration dans la mesure où c'est lui qui permet l'accès aux locaux de l'entreprise à des tiers.
La signature du solde de tout compte n'est nullement obligatoire, ce qui est obligatoire est la remise du dernier bulletin de salaire, de l'attestation Pole-emploi et du certificat de travail.
En fait vous n'avez pas le choix que de vous déplacer, car si la rétention de ces documents parait bien être abusive, le constat ne peut en être effectué que devant le conseil des prudhommes en formation de référé, et compétent territorialement de l'entreprise ce qui vous obligera à vous déplacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2015 à 14:36
Modifié par Enka1 le 27/03/2015 à 14:40
Bon courage, donc ...