Taxe d'aménagemet
cat62620
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cat62620 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour
nous sommes des habitants d'un nouveau lotissement créé avant les élections communales.
le maire de l'époque avait choisi de mettre la part communale à 8% ce qui engendre des taxes s'élevant jusqu'à 9000 euros !!!
après réclamations des habitants le nouveau maire souhaite redescendre la part communale à 3% comme est taxée tout le reste de la commune.
apparemment celà aurait été refusé au niveau ministère logement.
est il possible de faire rejuger cette affaire pour faire remettre le taux à 3% avec le soutien de la nouvelle municipalité?
merci d'avance pour votre réponse
nous sommes des habitants d'un nouveau lotissement créé avant les élections communales.
le maire de l'époque avait choisi de mettre la part communale à 8% ce qui engendre des taxes s'élevant jusqu'à 9000 euros !!!
après réclamations des habitants le nouveau maire souhaite redescendre la part communale à 3% comme est taxée tout le reste de la commune.
apparemment celà aurait été refusé au niveau ministère logement.
est il possible de faire rejuger cette affaire pour faire remettre le taux à 3% avec le soutien de la nouvelle municipalité?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
en engageant une action en justice avec l'appui de la nouvelle municipalité non plus vous pensez ?