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Taxe d'aménagemet

cat62620 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 14:38
cat62620 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 17:59
bonjour
nous sommes des habitants d'un nouveau lotissement créé avant les élections communales.
le maire de l'époque avait choisi de mettre la part communale à 8% ce qui engendre des taxes s'élevant jusqu'à 9000 euros !!!
après réclamations des habitants le nouveau maire souhaite redescendre la part communale à 3% comme est taxée tout le reste de la commune.
apparemment celà aurait été refusé au niveau ministère logement.
est il possible de faire rejuger cette affaire pour faire remettre le taux à 3% avec le soutien de la nouvelle municipalité?
merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
26 mars 2015 à 16:52
Bonjour

Le souci est que le taux de la part communale est institué par voie de délibération pour une durée d'1 an.
Cette délibération et susceptible de recours des tiers dans un délai de deux mois à partir du moment où celle-ci est devenue exécutoire.

Donc là vous êtes coincés...
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cat62620 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015
26 mars 2015 à 17:59
ok :( merci....
en engageant une action en justice avec l'appui de la nouvelle municipalité non plus vous pensez ?
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