Avance sur frais de notaire
MALICIEW
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si on pouvait s'opposer ou négocier le paiement par "anticipation des frais de notaire". En effet je vais signer un compromis de vente bientôt et le notaire qui est aussi celui qui m'a fait visiter l'appartement (notaires de France) me demande de payer des frais par anticipation pour la rédaction du compromis. Je suis d'autant plus méfiante qu'il m'a d'abord demandé 250 EUROS puis 350 même si il m'a dit que cela sera déduit par la suite . J'avoue que je n'ai pas trop envie de toucher à mes économies et je préférais que les frais de notaire soient pris sur mon prêt immobilier. Est ce que je peux au moins négocier cette somme? Est ce légal??Vraiment obligatoire?
Je voulais savoir si on pouvait s'opposer ou négocier le paiement par "anticipation des frais de notaire". En effet je vais signer un compromis de vente bientôt et le notaire qui est aussi celui qui m'a fait visiter l'appartement (notaires de France) me demande de payer des frais par anticipation pour la rédaction du compromis. Je suis d'autant plus méfiante qu'il m'a d'abord demandé 250 EUROS puis 350 même si il m'a dit que cela sera déduit par la suite . J'avoue que je n'ai pas trop envie de toucher à mes économies et je préférais que les frais de notaire soient pris sur mon prêt immobilier. Est ce que je peux au moins négocier cette somme? Est ce légal??Vraiment obligatoire?
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1 réponse
Bonjour
Rien d'illégal là-dedans !
c'est même la Loi, le notaire n'a pas le droit d'avancer les frais dits de notaire qui correspondent aux émoluments, taxes....inhérent à la vente et règlementés par l'Etat donc non négociable.
Ne vous inquiétez pas, cette "avance de frais" sera bien déduite du prix final et si un surplus existe vous sera remboursé dès les formalités exécutées.
Rares sont les banques qui acceptent désormais d'intégrer les frais "dits de notaire" dans le prêt et cela ne change pas le fait que vous devrez les avancer quand même.
Si vous êtes à 350 euros près pour un achat immobilier, il faudrait peut être réfléchir au sérieux financier de votre investissement.
cdlt
Rien d'illégal là-dedans !
c'est même la Loi, le notaire n'a pas le droit d'avancer les frais dits de notaire qui correspondent aux émoluments, taxes....inhérent à la vente et règlementés par l'Etat donc non négociable.
Ne vous inquiétez pas, cette "avance de frais" sera bien déduite du prix final et si un surplus existe vous sera remboursé dès les formalités exécutées.
Rares sont les banques qui acceptent désormais d'intégrer les frais "dits de notaire" dans le prêt et cela ne change pas le fait que vous devrez les avancer quand même.
Si vous êtes à 350 euros près pour un achat immobilier, il faudrait peut être réfléchir au sérieux financier de votre investissement.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...