Mettre mon nom sur l'acte notarié
jada
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je vis avec mon conjoint depuis 2004 on 2 enfants on est propriétaire mais mon nom ne figure pas sur l'acte, car à l'époque j'étais étudiante, cela fait 10 ans je paye les charges, les frais de la maison, mais mr refuse de mettre mon nom sur l'acte, je voulais connaitre mes droits, on a une vie marital
cdt.
cdt.
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