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Mettre mon nom sur l'acte notarié

jada - Modifié par BmV le 25/03/2015 à 09:29
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 mars 2015 à 09:30
Bonjour, je vis avec mon conjoint depuis 2004 on 2 enfants on est propriétaire mais mon nom ne figure pas sur l'acte, car à l'époque j'étais étudiante, cela fait 10 ans je paye les charges, les frais de la maison, mais mr refuse de mettre mon nom sur l'acte, je voulais connaitre mes droits, on a une vie marital
cdt.
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Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 624
Modifié par Enka1 le 25/03/2015 à 09:31
Bonjour,

" on est propriétaire mais mon nom ne figure pas sur l'acte,

Vous n' êtes donc pas propriétaire, contrairement à ce que vous pensez !
Et vous n' avez aucun droit.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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