Frais etat des lieux d'entrée pas clairs
Résolu
Elise
-
24 mars 2015 à 18:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mars 2015 à 19:32
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/03/2015 à 19:03
Modifié par Valenchantée le 24/03/2015 à 19:03
Bonjour,
Comme pour une agence, il s'agit des frais de recherche de locataire, visite, rédaction de bail, ...
Pour info, décret de plafonnement des frais de location : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
Il semble que cela ne concerne pas les notaires, pourtant cela concerne les "professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement."
Cdlt
Val
Comme pour une agence, il s'agit des frais de recherche de locataire, visite, rédaction de bail, ...
Pour info, décret de plafonnement des frais de location : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
Il semble que cela ne concerne pas les notaires, pourtant cela concerne les "professionnels de la mise en location ou de la gestion locative d'un logement."
Cdlt
Val
24 mars 2015 à 19:06
24 mars 2015 à 19:32