Vente d'un scooter 50 cm3 pour pièces carte grise
Bonjour
mon scooter 50 cm3 étant en pièces détachées et hors d'usage, je souhaite le vendre à un bricoleur.
Quelle est la règle à respecter au niveau de la carte grise?
Dois-je lui fournir la carte grise?
si oui, que dois-je marquer (cédé pour pièces ou autre) le jour de la vente?
merci.
mon scooter 50 cm3 étant en pièces détachées et hors d'usage, je souhaite le vendre à un bricoleur.
Quelle est la règle à respecter au niveau de la carte grise?
Dois-je lui fournir la carte grise?
si oui, que dois-je marquer (cédé pour pièces ou autre) le jour de la vente?
merci.
1 réponse
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Contributeurbonjour
bien entendu qu'il faut lui donner la carte grise barrée avec la mention "" vendu le ......." , ainsi que le certificat de cession dument rempli
et vous lui ferez faire une attestation manuscrite
de ce genre
"" je soussigné Mr ......... reconnaît acheter le scooter immatriculé ....... à Mr........ , scooter hors d'usage en pièces détachées ""
fait à........ et date et signature
gardez un double de tous ces documents-
Merci.
donc la vente pour pièces est toujours possible ; j'ai lu sur internet que c'est interdit depuis peu.
Qu'en est il de l'assurance. J'ai déjà signalé à l'assurance qu'il est en pièces détachées et hors état de circulation.
Suis-je déchargé de toute responsabilité à compter de la signature de la vente? L'acheteur ne pourra pas rentrer chez lui en roulant bien sûr. -
Contributeur@jeanaaSuis-je déchargé de toute responsabilité à compter de la signature de la vente? OUI
L'acheteur ne pourra pas rentrer chez lui en roulant bien sûr. s'il achète hors d'usage c'est son problème
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La législation juridique et financière évolue en permanence...