Vente d'un scooter 50 cm3 pour pièces carte grise
jeanaa
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
mon scooter 50 cm3 étant en pièces détachées et hors d'usage, je souhaite le vendre à un bricoleur.
Quelle est la règle à respecter au niveau de la carte grise?
Dois-je lui fournir la carte grise?
si oui, que dois-je marquer (cédé pour pièces ou autre) le jour de la vente?
merci.
mon scooter 50 cm3 étant en pièces détachées et hors d'usage, je souhaite le vendre à un bricoleur.
Quelle est la règle à respecter au niveau de la carte grise?
Dois-je lui fournir la carte grise?
si oui, que dois-je marquer (cédé pour pièces ou autre) le jour de la vente?
merci.
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1 réponse
bonjour
bien entendu qu'il faut lui donner la carte grise barrée avec la mention "" vendu le ......." , ainsi que le certificat de cession dument rempli
et vous lui ferez faire une attestation manuscrite
de ce genre
"" je soussigné Mr ......... reconnaît acheter le scooter immatriculé ....... à Mr........ , scooter hors d'usage en pièces détachées ""
fait à........ et date et signature
gardez un double de tous ces documents
bien entendu qu'il faut lui donner la carte grise barrée avec la mention "" vendu le ......." , ainsi que le certificat de cession dument rempli
et vous lui ferez faire une attestation manuscrite
de ce genre
"" je soussigné Mr ......... reconnaît acheter le scooter immatriculé ....... à Mr........ , scooter hors d'usage en pièces détachées ""
fait à........ et date et signature
gardez un double de tous ces documents
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc la vente pour pièces est toujours possible ; j'ai lu sur internet que c'est interdit depuis peu.
Qu'en est il de l'assurance. J'ai déjà signalé à l'assurance qu'il est en pièces détachées et hors état de circulation.
Suis-je déchargé de toute responsabilité à compter de la signature de la vente? L'acheteur ne pourra pas rentrer chez lui en roulant bien sûr.
L'acheteur ne pourra pas rentrer chez lui en roulant bien sûr. s'il achète hors d'usage c'est son problème