Accumulation de trésorerie par ma commune

Question

Bonjour,
Ma commune, depuis au moins 6 ans détient une réserve financière non utilisée. Celle-ci est actuellement de 337 000 euros. Entre 2010 et 2014, ce "magot" est d'une valeur annuelle moyenne de 307 000 €. 
Cette cagnotte représente presque 5 fois le montant annuel de la contribution directe perçue par la commune auprès de ses habitants (65 000 €). Le droit stipule que les budgets présentés par la commune doivent être équilibrés. Dans mon village, ce principe n'est pas respecté, ce qui explique cette situation. Dans les budgets, les dépenses de fonctionnement et surtout d'investissements sont surévaluées et pas respectées.

Je me souviens avoir lu que dans cette hypothèse, il est possible de demander au percepteur que ces fonds soient restitués aux habitants dont les impôts perçus par excès, ont permis leur constitution.
Pourriez-vous me donner la marche officielle à suivre pour demander le remboursement des impôts levés à tort.

Merci pour votre aide.

BmV · Answer

"les budgets présentés par la commune doivent être équilibrés. Dans mon village, ce principe n'est pas respecté, ce qui explique cette situation." : si tel est le cas, exiger du maire qu'il présente un budget rectifié et sincère, obligatoirement voté par le conseil municipal ; en cas de refus, un recours au préfet est possible, de plein droit en tant que contribuable.

Il faut donc demander à celui-ci d'obliger le maire à ajuster le budget pour qu'il soit conforme aux règles comptables en détaillant précisément les points (chapitre, article, sous-article ...) qui ne sont pas exacts et pourquoi.

Cependant, il convient de veiller à ne pas confondre budget et compte administratif et/ou compte de gestion.

Quant à un éventuel remboursement d'un éventuel "trop perçu", il ne semble pas exister de texte juridique prévoyant une telle opération.

jardinier14 · Answer

Merci BmV pour votre réponse. Je pense que je me suis mal exprimé, dans ma commune les budgets sont équilibrés lors de leur présentation, mais font mention de dépenses d'investissements qui dans la réalité ne sont jamais effectuées et ceci depuis plusieurs années. Le fait de ne pas réaliser les investissements budgétisés, ou de programmer des investissements fantômes, le montant des recettes est chaque année supérieur aux dépenses, d'où la constitution d'une cagnotte, qui représente aujourd'hui presque 5 fois le montant de la taxe d'habitation perçue par la commune chaque année.
J'espère avoir été plus clair cette fois-ci.
Merci pour vos remarques, commentaires et suggestions.

BmV · Answer

J'avais bien compris...

" les budgets sont équilibrés lors de leur présentation" : donc rien à redire, tout est légal.

" Le fait de ne pas réaliser les investissements budgétisés, ou de programmer des ... " : ça, ça ressort du compte de gestion, donc pas du budget, simple constatation d'une situation financière à un moment précis, entériné en séance du conseil.

Quant à un éventuel remboursement d'un éventuel "trop perçu", il ne semble pas exister de texte juridique prévoyant une telle opération.

Accumulation de trésorerie par ma commune

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