Changement carte grise
val75
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 mars 2015 à 16:13
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 mars 2015 à 16:13
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doris33
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23 mars 2015 à 10:13
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Bonjour,
oui, vous devez faire le changement de certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
oui, vous devez faire le changement de certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
val75
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23 mars 2015 à 10:33
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Merci pour votre réponse rapide, mais si le véhicule n'a pas roulé depuis?
doris33
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23 mars 2015 à 10:35
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Peu importe que le véhicule ait roulé ou pas, vous devez avoir un certificat conforme -:)))
val75
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23 mars 2015 à 11:29
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Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
???????
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
???????
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doris33
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23 mars 2015 à 11:33
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Vous avez écrit "pas circulé depuis", pour moi, ce n'est pas la même chose que "n'a pas circulé sur la voie publique".
val75
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23 mars 2015 à 16:11
23 mars 2015 à 16:11
Une nouvelle carte grise doit être préalablement établie, sauf :
si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
ce qui est le cas
merci pour votre aide, je vais contacter la préfecture de police, c'est un cas particulier
si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
ce qui est le cas
merci pour votre aide, je vais contacter la préfecture de police, c'est un cas particulier
doris33
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23 mars 2015 à 16:13
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Ok, bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...