Changement carte grise
val75
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai hérité du véhicule de mon père et le notaire m'a conseillé de mettre l'assurance à mon nom, ais-je aussi l'obligation d'effectuer le changement de carte grise?
Merci pour votre aide
j'ai hérité du véhicule de mon père et le notaire m'a conseillé de mettre l'assurance à mon nom, ais-je aussi l'obligation d'effectuer le changement de carte grise?
Merci pour votre aide
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6 réponses
Bonjour,
oui, vous devez faire le changement de certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
oui, vous devez faire le changement de certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
???????
Si vous le vendez ou vous le donnez
Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
???????
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Vous avez écrit "pas circulé depuis", pour moi, ce n'est pas la même chose que "n'a pas circulé sur la voie publique".
Une nouvelle carte grise doit être préalablement établie, sauf :
si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
ce qui est le cas
merci pour votre aide, je vais contacter la préfecture de police, c'est un cas particulier
si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
ce qui est le cas
merci pour votre aide, je vais contacter la préfecture de police, c'est un cas particulier
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