Trop percu
michele
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma caisse de retraite complementaire AGIRC ARRCO me reclame 10500 euros de
trop percu.
je lis dans le forum, qu'un trop percu ne peut etre reclamé au dela de 2 ans sauf fraude, quelqu'un a t il plus d'info sur cette période de 2 ans?
qu elle est cette loi ? y a t il eu jurisprudence?
Merci pour une réponse j'ai vivement besoin d'aide.
Ma caisse de retraite complementaire AGIRC ARRCO me reclame 10500 euros de
trop percu.
je lis dans le forum, qu'un trop percu ne peut etre reclamé au dela de 2 ans sauf fraude, quelqu'un a t il plus d'info sur cette période de 2 ans?
qu elle est cette loi ? y a t il eu jurisprudence?
Merci pour une réponse j'ai vivement besoin d'aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...