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Trop percu

michele - 22 mars 2015 à 19:07
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 mars 2015 à 19:33
Bonjour,
Ma caisse de retraite complementaire AGIRC ARRCO me reclame 10500 euros de
trop percu.
je lis dans le forum, qu'un trop percu ne peut etre reclamé au dela de 2 ans sauf fraude, quelqu'un a t il plus d'info sur cette période de 2 ans?
qu elle est cette loi ? y a t il eu jurisprudence?
Merci pour une réponse j'ai vivement besoin d'aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 mars 2015 à 19:33
Bonsoir

Et voilà :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025014727/2015-03-22/

cdlt
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