Régime social EURL graphisme
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Paupau-d
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 24 mars 2015 à 14:11
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 24 mars 2015 à 14:11
A voir également:
- Régime social EURL graphisme
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kastillon
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21 mars 2015 à 16:50
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Bonjour,
Le gérant associé unique d'une EURL est affilié au Régime social des indépendants (RSI).
Pour les aller plus loin et entrer dans les subtilités :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/tns-ou-salarie/
Le gérant associé unique d'une EURL est affilié au Régime social des indépendants (RSI).
Pour les aller plus loin et entrer dans les subtilités :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/tns-ou-salarie/
Paupau-d
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24 mars 2015
21 mars 2015 à 17:50
21 mars 2015 à 17:50
En fait, je voudrais surtout savoir qui cotise où et pourquoi...?
Parce que, si le gérant cotise au RSI, l'EURL elle, doit bien être affilié à la MDA/L'URSSAF/ou l'Agessa pour gérer ses droits d'auteurs, non ?
Le choix de l'un ou de l'autre dépend de quoi ? Des prestations de l'entreprise, du nombre d'employés...?
Et pour les salariés de l'entreprise, eux, cotisent-ils aussi individuellement au niveau de la Sécu MDA ou autre ?
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer, je suis perdu. :(
Parce que, si le gérant cotise au RSI, l'EURL elle, doit bien être affilié à la MDA/L'URSSAF/ou l'Agessa pour gérer ses droits d'auteurs, non ?
Le choix de l'un ou de l'autre dépend de quoi ? Des prestations de l'entreprise, du nombre d'employés...?
Et pour les salariés de l'entreprise, eux, cotisent-ils aussi individuellement au niveau de la Sécu MDA ou autre ?
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer, je suis perdu. :(
LeChatDeGastonLagaffe
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21 mars 2015 à 19:40
21 mars 2015 à 19:40
Ce qui détermine à qui l'on paie les cotisations sociales est d'abord le métier de l'entreprise.
Ce premier critère est fondamental et souvent oublié par quelques bourricots qui répondent sur ce forum en pensant que l'on est obligatoirement un artisan ou un commerçant.
Ensuite le second paramètre est la distinction entre les salariés et les non salariés (comme le gérant associé unique d'une EURL).
Ce premier critère est fondamental et souvent oublié par quelques bourricots qui répondent sur ce forum en pensant que l'on est obligatoirement un artisan ou un commerçant.
Ensuite le second paramètre est la distinction entre les salariés et les non salariés (comme le gérant associé unique d'une EURL).
Paupau-d
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24 mars 2015
22 mars 2015 à 11:11
22 mars 2015 à 11:11
Ah merci beaucoup :) Déjà, ça m'aide !
En effet sur internet je ne trouve que des réponses de cas généraux pour l'EURL, alors que mon problème se pose pour une EURL de conception et production graphique.
Il y a donc la partie créa (il faut penser aux protections d'auteurs etc.) et la partie prod (qui est de la vente de produits transformés en fait...). Et puis la distinction gérant/employés me parait très abstraite dans le cas d'une petite structure !
C'est compliqué parce que j'ai l'impression que se type de structure est peu courante, les graphistes sont généralement AE ou EI et sous-traitent la prod...
Pourtant, je sais que ça existe. En tout cas sur internet, les réponses sont rares !
En effet sur internet je ne trouve que des réponses de cas généraux pour l'EURL, alors que mon problème se pose pour une EURL de conception et production graphique.
Il y a donc la partie créa (il faut penser aux protections d'auteurs etc.) et la partie prod (qui est de la vente de produits transformés en fait...). Et puis la distinction gérant/employés me parait très abstraite dans le cas d'une petite structure !
C'est compliqué parce que j'ai l'impression que se type de structure est peu courante, les graphistes sont généralement AE ou EI et sous-traitent la prod...
Pourtant, je sais que ça existe. En tout cas sur internet, les réponses sont rares !
WilKel
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11 avril 2016
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22 mars 2015 à 19:59
22 mars 2015 à 19:59
Bonjour,
L'agessa et la MDA sont des régimes de sécurité sociale des auteurs personnes physiques. Elles sont effectivement le pendant du RSI, URSSAF & co pour les milieux artistiques.
Néanmoins dans votre cas le gérant d'une société commerciale ne peut être rattaché à ce type de statut car il n'est pas auteur des contenus : c'est la société qui l'est. Votre affiliation à ces statuts particulier ne peut être conditionnée qu'à une rémunération d'artiste-auteur parallèle à celle du gérant.
Le gérant d'une société commerciale est considéré comme commerçant et cotise aux caisses adéquates : RSI, URSSAF et CIPAV (pour la retraite obligatoire si l'activité est le conseil) https://www.secu-independants.fr/cpsti/beneficiaires/affiliation/travailleur-independant-qui-est-affilie.html
Cordialement
L'agessa et la MDA sont des régimes de sécurité sociale des auteurs personnes physiques. Elles sont effectivement le pendant du RSI, URSSAF & co pour les milieux artistiques.
Néanmoins dans votre cas le gérant d'une société commerciale ne peut être rattaché à ce type de statut car il n'est pas auteur des contenus : c'est la société qui l'est. Votre affiliation à ces statuts particulier ne peut être conditionnée qu'à une rémunération d'artiste-auteur parallèle à celle du gérant.
Le gérant d'une société commerciale est considéré comme commerçant et cotise aux caisses adéquates : RSI, URSSAF et CIPAV (pour la retraite obligatoire si l'activité est le conseil) https://www.secu-independants.fr/cpsti/beneficiaires/affiliation/travailleur-independant-qui-est-affilie.html
Cordialement
Paupau-d
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24 mars 2015
Modifié par Paupau-d le 24/03/2015 à 12:24
Modifié par Paupau-d le 24/03/2015 à 12:24
Merci WilKel pour cette réponse bien éclairante !
Par contre, je me demande encore comment sont géré les facturation de droits d'utilisation, si des illustrations ou autres sont produites au sein de l'EURL...
L'EURL, personne morale et non physique ne peut donc pas être à la MDA.
Dans ce cas, c'est l'URSAF qui gère ça ?
Merci en tous cas pour ces réponses.
Par contre, je me demande encore comment sont géré les facturation de droits d'utilisation, si des illustrations ou autres sont produites au sein de l'EURL...
L'EURL, personne morale et non physique ne peut donc pas être à la MDA.
Dans ce cas, c'est l'URSAF qui gère ça ?
Merci en tous cas pour ces réponses.
WilKel
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Paupau-d
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 12:27
24 mars 2015 à 12:27
J'ai malheureusement beaucoup de mal à comprendre l'information que vous cherchez !
Si vous évoquez les éventuels droits versés par l'EURL à des artistes-auteurs, il y aura effectivement des cotisations à verser à la MDA et à l'agessa. Mais cela n'est pas lié au statut de la société ou à son activité : tout diffuseur est tenu de verser les cotisations dues (précomptes et contribution complémentaire).
Je vous engage à consulter les site de la MDA et de l'Agessa et leur rubrique ''Espace diffuseur''. Sinon prenez contact avec un expert-comptable afin qu'il vous explique comment s'articulent ces réglementations particulières.
Cordialement
MDA http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Agessa http://www.secu-artistes-auteurs.fr
Si vous évoquez les éventuels droits versés par l'EURL à des artistes-auteurs, il y aura effectivement des cotisations à verser à la MDA et à l'agessa. Mais cela n'est pas lié au statut de la société ou à son activité : tout diffuseur est tenu de verser les cotisations dues (précomptes et contribution complémentaire).
Je vous engage à consulter les site de la MDA et de l'Agessa et leur rubrique ''Espace diffuseur''. Sinon prenez contact avec un expert-comptable afin qu'il vous explique comment s'articulent ces réglementations particulières.
Cordialement
MDA http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Agessa http://www.secu-artistes-auteurs.fr
Paupau-d
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 12:35
24 mars 2015 à 12:35
Oui en effet, je suis désolé, j'ai un peu de mal moi-même à éclaircir ma pensée.
C'est que, on m'apprend dans ma formation que toute création graphique doit être soumise aux droits d'auteurs (c'est à dire qu'il y a lieu à chaque fois d'une facturation de la création graphique + d'un droit d'utilisation de ces dites-images).
Si le graphiste qui crée l'image/l'illustration est salarié d'une entreprise type EURL qui facture donc, la créa d'un côté + la production de l'autre, comment sont facturé les droits d'auteurs/d'utilisation et comment sont-il par la suite déclaré ?
Voilà, je pense que c'est plus clair :)
Merci en tout cas pour votre temps.
C'est que, on m'apprend dans ma formation que toute création graphique doit être soumise aux droits d'auteurs (c'est à dire qu'il y a lieu à chaque fois d'une facturation de la création graphique + d'un droit d'utilisation de ces dites-images).
Si le graphiste qui crée l'image/l'illustration est salarié d'une entreprise type EURL qui facture donc, la créa d'un côté + la production de l'autre, comment sont facturé les droits d'auteurs/d'utilisation et comment sont-il par la suite déclaré ?
Voilà, je pense que c'est plus clair :)
Merci en tout cas pour votre temps.
WilKel
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Paupau-d
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 13:54
24 mars 2015 à 13:54
Vous abordez le sujet des droits d'auteurs qui est très complexe. Dans ce cas c'est un avocat qu'il vous faudra pour la partie ''propriété'' du DA et un expert-comptable pour la partie rémunération.
En règle générale, le travail d'un salarié est la propriété de son employeur. Néanmoins le code de la propriété intellectuel stipule que le DA ''existe indépendamment de tout contrat de louage, d'ouvrage ou de service'' (CPI Art. L111-1 § 3).
A mon avis (je ne suis pas avocat spécialisé) le DA appartient à la société pour le droit patrimonial (financier) et à la personne physique pour le droit moral (cf CPI L 122-1). Le salarié n'a pas a être rémunéré pour son DA mais en conserve la propriété morale (droit d'opposition, de retrait).
Le DA fera l'objet d'une facturation particulière seulement si l'auteur n'est pas salarié. Le freelance émet alors une note de DA pour son travail complet.
Cordialement
En règle générale, le travail d'un salarié est la propriété de son employeur. Néanmoins le code de la propriété intellectuel stipule que le DA ''existe indépendamment de tout contrat de louage, d'ouvrage ou de service'' (CPI Art. L111-1 § 3).
A mon avis (je ne suis pas avocat spécialisé) le DA appartient à la société pour le droit patrimonial (financier) et à la personne physique pour le droit moral (cf CPI L 122-1). Le salarié n'a pas a être rémunéré pour son DA mais en conserve la propriété morale (droit d'opposition, de retrait).
Le DA fera l'objet d'une facturation particulière seulement si l'auteur n'est pas salarié. Le freelance émet alors une note de DA pour son travail complet.
Cordialement
Paupau-d
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 14:02
24 mars 2015 à 14:02
Merci beaucoup, c'est plus clair maintenant.
Pour le reste je vais essayer de me renseigner auprès de professionnels du milieu.
Bonne continuation !
Pour le reste je vais essayer de me renseigner auprès de professionnels du milieu.
Bonne continuation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2015 à 16:59
21 mars 2015 à 17:09
Bonne continuation.
Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 21/03/2015 à 19:48
Exemple : Le gérant d'un EURL paysagiste ne cotise pas au RSI mais à la MSA
21 mars 2015 à 20:27