Erreur du géomètre lors de mesurage d'un appartement

laichou Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 21 mars 2015 à 14:16
laichou Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015 - 22 mars 2015 à 11:13
Bonjour,
j ai acheté en 2011 un T2 de 51,7 m2 en loi carrez ( et 63,2 m2 au sol ) refait à neuf, anciennement grenier dont la mesure avait été réalisée par un géomètre expert en 2010 et il en avait découlé les nouveaux tantièmes de copropriété. ( modificatif de l'état descriptif de division)
en 2014 , je décide de vendre ce T2 et sur les conseils de mon notaire , je refais mesurer l appartement par un autre expert qui retrouve seulement 48,33 en carrez ( et 62,16 au sol ).
Il manque donc environ 4 m2 par rapport à 2011 , soit plus de 5 % de la surface mais il est trop tard pour me retourner contre mon vendeur .
Je décide de faire revenir le géomètre de 2010 qui admet s être trompé en 2010 et qui me dit que je peux me retourner contre son cabinet car il a une assurance.
Depuis , j ai fait appel à mon assurance car j ai une protection juridique et l assurance envoie tous les mois des relances à l assurance du géomètre, mais nous sommes sans nouvelles.
Par ailleurs, mon assureur doute que je puisse avoir un recours car je viens de vendre mon T2 plus cher que je ne l ai acheté.
Le fait est que mon appartement a été décoté de 10 000 euros suite au manque de 4 m2 en 2014 ( je l avais fait estimer en 2014 avec 52 m2 et 48 m2 carrez) et je l'ai vendu moins cher que prévu . Je ne me plains pas de cette vente mais surtout du préjudice à l'achat ou j aurais pu négocier le prix en 2011 et le fait que j ai payé trop de charge de copro pendant 4 ans .
Quels son mes recours ?
merci de vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mars 2015 à 18:45
Bonjour

aucun recours , relisez votre titre de propriété : vous aviez un an après l achat pour re mesurer le bien ....vous n aviez qu à le faire à l époque vus les prix de vente ..pour 300 € voir moins vous recuperiez beaucoup plus
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laichou Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
21 mars 2015 à 18:57
Merci de votre réponse.
J ai pourtant l impression que je peux me retourner contre le géomètre ( et non contre le vendeur car délai d un an dépassé) comme il est dit dans cet article du "particulier" de janvier 2015 :

Si le délai d'un an est passé, puis-je me retourner contre la société de mesurage??

Oui, sa responsabilité peut être engagée, dans le délai de 5 ans, pour indemniser une perte de chance. Notez que vous ne pouvez pas le mettre en cause en invoquant la perte de surface. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent (cass. civ. 3e du 2.7.14, n° 12-26619). La faute du mesureur n'est pas à l'origine de la moindre surface de l'appartement mais d'une perte de chance, pour l'acquéreur, d'acheter le bien à moindre coût ou de ne pas l'acheter du tout, s'il avait eu connaissance de la surface réelle. L'indemnisation est fixée au cas par cas par les juges.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mars 2015 à 22:43
bonsoir

de ce que je comprends du jugement vous pouvez attaquer le mesureur

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2014/7/2/12-26619/
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laichou Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2015
22 mars 2015 à 11:13
oui tout à fait
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