Erreur du géomètre lors de mesurage d'un appartement
laichou
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kasom
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21 mars 2015 à 18:45
21 mars 2015 à 18:45
Bonjour
aucun recours , relisez votre titre de propriété : vous aviez un an après l achat pour re mesurer le bien ....vous n aviez qu à le faire à l époque vus les prix de vente ..pour 300 € voir moins vous recuperiez beaucoup plus
aucun recours , relisez votre titre de propriété : vous aviez un an après l achat pour re mesurer le bien ....vous n aviez qu à le faire à l époque vus les prix de vente ..pour 300 € voir moins vous recuperiez beaucoup plus
21 mars 2015 à 18:57
J ai pourtant l impression que je peux me retourner contre le géomètre ( et non contre le vendeur car délai d un an dépassé) comme il est dit dans cet article du "particulier" de janvier 2015 :
Si le délai d'un an est passé, puis-je me retourner contre la société de mesurage??
Oui, sa responsabilité peut être engagée, dans le délai de 5 ans, pour indemniser une perte de chance. Notez que vous ne pouvez pas le mettre en cause en invoquant la perte de surface. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent (cass. civ. 3e du 2.7.14, n° 12-26619). La faute du mesureur n'est pas à l'origine de la moindre surface de l'appartement mais d'une perte de chance, pour l'acquéreur, d'acheter le bien à moindre coût ou de ne pas l'acheter du tout, s'il avait eu connaissance de la surface réelle. L'indemnisation est fixée au cas par cas par les juges.
21 mars 2015 à 22:43
de ce que je comprends du jugement vous pouvez attaquer le mesureur
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2014/7/2/12-26619/
22 mars 2015 à 11:13