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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/03/2015 à 17:52
Modifié par Sorgin le 20/03/2015 à 17:52
Bonjour,
Vous avez le droit de lui proposer de racheter vos droits (si elle les rachète aux 4, elle devient pleinement propriétaire de la maison).
Vous avez le droit de demander qu'elle soit redevable d'une indemnité d'occupation à la succession, soit l'équivalent de 4/5e de loyer depuis le décès de votre père, qui seraient déduits de sa part lorsque la maison sera vendue, et rajoutée aux vôtres.
Et si elle n'a pas l'intention de vous racheter vos droits, vous avez le droit de demander à un tribunal de procéder à un partage judiciaire, qui conduira à une vente du bien aux enchères (le notaire vous dira comment procéder).
Commencez par la voie amiable, proposez de lui vendre vos parts.
Cdlt
Vous avez le droit de lui proposer de racheter vos droits (si elle les rachète aux 4, elle devient pleinement propriétaire de la maison).
Vous avez le droit de demander qu'elle soit redevable d'une indemnité d'occupation à la succession, soit l'équivalent de 4/5e de loyer depuis le décès de votre père, qui seraient déduits de sa part lorsque la maison sera vendue, et rajoutée aux vôtres.
Et si elle n'a pas l'intention de vous racheter vos droits, vous avez le droit de demander à un tribunal de procéder à un partage judiciaire, qui conduira à une vente du bien aux enchères (le notaire vous dira comment procéder).
Commencez par la voie amiable, proposez de lui vendre vos parts.
Cdlt
Merci encore une fois de votre réponse.
Deux agences immobilières sont venues estimer la maison.
La soeur qui habite dans la maison a des revenus.
Si le tribunal décide de ne pas vendre la maison, pourquoi la soeur aurait le bénéfice de la maison et pas nous ?
Dans ce cas, qui paie les dépenses liées à la maison (entretien par exemple) ? Qui paie la taxe d'habitation ? Qui paie la taxe foncière ?
C'est complètement abérant que si la majorité veut vendre, il suffise d'une personne contre pour empêcher la vente !!!
Deux agences immobilières sont venues estimer la maison.
La soeur qui habite dans la maison a des revenus.
Si le tribunal décide de ne pas vendre la maison, pourquoi la soeur aurait le bénéfice de la maison et pas nous ?
Dans ce cas, qui paie les dépenses liées à la maison (entretien par exemple) ? Qui paie la taxe d'habitation ? Qui paie la taxe foncière ?
C'est complètement abérant que si la majorité veut vendre, il suffise d'une personne contre pour empêcher la vente !!!
Si le tribunal décide de ne pas vendre la maison, pourquoi la soeur aurait le bénéfice de la maison et pas nous ?
Parce que c'est elle qui y habitait avec votre père, pas vous.
Dans ce cas, qui paie les dépenses liées à la maison (entretien par exemple) ? Qui paie la taxe d'habitation ? Qui paie la taxe foncière ?
Vous êtes 5 copropriétaires, donc entretien et taxe foncière : chacun 1/5e
Taxe d'habitation c'est elle
C'est complètement abérant que si la majorité veut vendre, il suffise d'une personne contre pour empêcher la vente !!!
Le droit de propriété, vous connaissez ? seul le propriétaire peut disposer de son bien.
Vous le verriez autrement si cette personne-là c'était vous, sans doute.
Mais ne vous énervez pas... si vous dites qu'elle a les moyens (m'enfin "elle a des revenus" ça ne veut pas dire qu'elle a les moyens... elle a peut-être des charges aussi...), elle a sans doute aussi le sens des affaires. Donc lorsqu'elle verra que vous êtes prêts à aller jusqu'au bout pour obtenir la vente, ça la fera réfléchir (il est toujours temps d'en venir à un accord amiable même lorsqu'on a démarré une action au tribunal)
Parce que c'est elle qui y habitait avec votre père, pas vous.
Dans ce cas, qui paie les dépenses liées à la maison (entretien par exemple) ? Qui paie la taxe d'habitation ? Qui paie la taxe foncière ?
Vous êtes 5 copropriétaires, donc entretien et taxe foncière : chacun 1/5e
Taxe d'habitation c'est elle
C'est complètement abérant que si la majorité veut vendre, il suffise d'une personne contre pour empêcher la vente !!!
Le droit de propriété, vous connaissez ? seul le propriétaire peut disposer de son bien.
Vous le verriez autrement si cette personne-là c'était vous, sans doute.
Mais ne vous énervez pas... si vous dites qu'elle a les moyens (m'enfin "elle a des revenus" ça ne veut pas dire qu'elle a les moyens... elle a peut-être des charges aussi...), elle a sans doute aussi le sens des affaires. Donc lorsqu'elle verra que vous êtes prêts à aller jusqu'au bout pour obtenir la vente, ça la fera réfléchir (il est toujours temps d'en venir à un accord amiable même lorsqu'on a démarré une action au tribunal)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2015 à 18:02
Toutes discutions amiables ont échoué.
Elle ne veut pas racheter nos parts, elle n'est pas contre de payer une indemnité d'occupation mais elle veut rester jusqu'à la fin de sa vie dans la maison !
Les 4 enfants restant veulent vendre. Il n'existe pas une loi qui dit que si la majorité est ok pour vendre, l'autre doit se plier ? Vous me dites vente aux enchères mais qui évalue le prix de départ de la maison ?
Merci encore
20 mars 2015 à 18:18
Le tribunal statuera (notez que votre soeur, habitant dans ce bien avant le décès de votre père, a une priorité pour l'attribution du bien ; et comme c'est son logement, le tribunal peut surseoir à la décision de vendre si le préjudice est estimé trop important pour elle)
Vous trouverez de bonnes explications ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
ou ici
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/vente-en-indivision
Pour l'estimation du bien, il peut se faire entre vous, sur la base des estimations proposées par 1 ou 2 agences immobilières du coin, sur les conseils du notaire qui connaît le marché local, et en cas de mésentente persistante le tribunal peut demander à un expert judiciaire de faire une estimation. Ensuite, ça sera au plus offrant.
Pensez bien que ces procédures judiciaires sont longues et coûteuses. Mieux vaudrait vraiment trouver un autre terrain d'entente, quitte à proposer des délais de paiement à votre soeur, ou un prix intéressant (au fait, comment avez-vous fait jusqu'à présent, pour discuter sans avoir d'estimation de la valeur ? quel est le point bloquant en fait, votre soeur n'a pas les fonds nécessaires ?)