Désire mettre le biens de mes parents uniquement sur mon nom
claudia
-
20 mars 2015 à 16:42
Karapitchu Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 20 mars 2015 à 16:53
Karapitchu Messages postés 44 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 20 mars 2015 à 16:53
A voir également:
- Désire mettre le biens de mes parents uniquement sur mon nom
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
- Puis-je déposer un chèque à mon nom sur un autre compte à mon nom - Forum cheques
1 réponse
Karapitchu
Messages postés
44
Date d'inscription
vendredi 20 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2015
9
20 mars 2015 à 16:53
20 mars 2015 à 16:53
Pour une succession, on ne peut pas déshérité un ou plusieurs enfants.
On peut faire une donation de son vivant, dans ce cas là, si ils vous ont fait donation et que les papiers sont à votre nom, il me semble logique que ces biens vous appartiennent.
Après vos frères et soeurs ont le droit de demander à ce que cette donation soit déduite de votre part de l'héritage.
Pour ce qui est des droits de succession, je ne sais pas comment cela ce passe, je vous conseil d'aller voire à la chambre des notaires de votre région qui pourront vous renseigner gratuitement. Ou au notaire de votre famille si vous en avez un.
On peut faire une donation de son vivant, dans ce cas là, si ils vous ont fait donation et que les papiers sont à votre nom, il me semble logique que ces biens vous appartiennent.
Après vos frères et soeurs ont le droit de demander à ce que cette donation soit déduite de votre part de l'héritage.
Pour ce qui est des droits de succession, je ne sais pas comment cela ce passe, je vous conseil d'aller voire à la chambre des notaires de votre région qui pourront vous renseigner gratuitement. Ou au notaire de votre famille si vous en avez un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...