Décès du débiteur sans héritier
auf
Messages postés
2
Statut
Membre
-
auf Messages postés 2 Statut Membre -
auf Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai rédigé avec le débiteur une reconnaissance de dette, d'un certain montant. Depuis la contraction de ce prêt cette personne est tombée très malade.
J'ai donc plusieurs questions :
- Je souhaiterai savoir qu'elles sont les démarches pour faire valider cette reconnaissance aux yeux des impôts, de la justice.
- Si le débiteur décède, n'ayant pas d'héritier (ni femme, ni enfants), comment se passe le remboursement de la dette en question ?
Merci d'avance
A. F.
J'ai rédigé avec le débiteur une reconnaissance de dette, d'un certain montant. Depuis la contraction de ce prêt cette personne est tombée très malade.
J'ai donc plusieurs questions :
- Je souhaiterai savoir qu'elles sont les démarches pour faire valider cette reconnaissance aux yeux des impôts, de la justice.
- Si le débiteur décède, n'ayant pas d'héritier (ni femme, ni enfants), comment se passe le remboursement de la dette en question ?
Merci d'avance
A. F.
A voir également:
- Décès du débiteur sans héritier
- Héritier - Guide
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
- Interet debiteur credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Je souhaiterai savoir qu'elles sont les démarches pour faire valider cette reconnaissance aux yeux des impôts, de la justice.
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent (en fonction du montant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
- Si le débiteur décède, n'ayant pas d'héritier (ni femme, ni enfants), comment se passe le remboursement de la dette en question ?
A ce moment si il a des biens vous pourrez éventuellement faire valoir votre créance auprès de la succession
si il n'a rien, et bah rien.
Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent (en fonction du montant)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
- Si le débiteur décède, n'ayant pas d'héritier (ni femme, ni enfants), comment se passe le remboursement de la dette en question ?
A ce moment si il a des biens vous pourrez éventuellement faire valoir votre créance auprès de la succession
si il n'a rien, et bah rien.
Bonjour,
D'autres questions me viennent à l'esprit. En effet, le débiteur va me donner un chèque de 15 000 euros en Juin de cette année. En déposant le chèque, bien que je ne sache pas très bien comment cela fonctionne, je me doute que mon banquier va signaler quelque chose, quelque part, à quelqu'un... Comment cela se passe ?
Quelles sont les démarches pour une dette supérieure à 40 000 euros ?
Je l'avoue je suis un peu perdue.
Merci d'avance
A.F
D'autres questions me viennent à l'esprit. En effet, le débiteur va me donner un chèque de 15 000 euros en Juin de cette année. En déposant le chèque, bien que je ne sache pas très bien comment cela fonctionne, je me doute que mon banquier va signaler quelque chose, quelque part, à quelqu'un... Comment cela se passe ?
Quelles sont les démarches pour une dette supérieure à 40 000 euros ?
Je l'avoue je suis un peu perdue.
Merci d'avance
A.F
La législation juridique et financière évolue en permanence...