Décès du débiteur sans héritier

Question

Bonjour, 

J'ai rédigé avec le débiteur une reconnaissance de dette, d'un certain montant. Depuis la contraction de ce prêt cette personne est tombée très malade.

J'ai donc plusieurs questions : 
- Je souhaiterai savoir qu'elles sont les démarches pour faire valider cette reconnaissance aux yeux des impôts, de la justice.
- Si le débiteur décède, n'ayant pas d'héritier (ni femme, ni enfants), comment se passe le remboursement de la dette en question ?

Merci d'avance

A. F.

sleepy00 · Answer

Je souhaiterai savoir qu'elles sont les démarches pour faire valider cette reconnaissance aux yeux des impôts, de la justice. 

Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent (en fonction du montant) 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

- Si le débiteur décède, n'ayant pas d'héritier (ni femme, ni enfants), comment se passe le remboursement de la dette en question ? 
A ce moment si il a des biens vous pourrez éventuellement faire valoir votre créance auprès de la succession
si il n'a rien, et bah rien.

auf · Answer

Bonjour,

D'autres questions me viennent à l'esprit. En effet, le débiteur va me donner un chèque de 15 000 euros en Juin de cette année. En déposant le chèque, bien que je ne sache pas très bien comment cela fonctionne, je me doute que mon banquier va signaler quelque chose, quelque part, à quelqu'un... Comment cela se passe ?
Quelles sont les démarches pour une dette supérieure à 40 000 euros ?

Je l'avoue je suis un peu perdue.

Merci d'avance

A.F

Décès du débiteur sans héritier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters