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Panneaux de signalisation (amende)

Jahgro Messages postés 22 Date d'inscription samedi 13 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - Modifié par domdo76 le 19/03/2015 à 11:57
 Utilisateur anonyme - 19 mars 2015 à 12:10
Bonjour,

j'aimerais savoir quand un nouveau panneau de stationnement et placé discrètement bien sur sans en être informé. les policier peuvent nous mettre une contravention dès le lendemains , ou il y a t'il une loi qui les aoblige a attendre un certain temps avant de placé des contraventions ? avant ce panneaux n'était pas là. merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 mars 2015 à 12:10
Bonjour,

Non pas délai. Dès que le panneau est en place, l'interdiction qu'il matérialise est à effet immédiat.

Cordialement
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