Droit de passage, desenclavement
gb0001
-
18 mars 2015 à 20:29
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2015 à 20:34
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 mars 2015 à 20:34
A voir également:
- Droit de passage, desenclavement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 638
Modifié par Enka1 le 18/03/2015 à 20:35
Modifié par Enka1 le 18/03/2015 à 20:35
bonjour,
C' est là qu' il faut agir :
" Le proprietaire de la servitude a fait une extension de sa maison il y a plusieurs annees reduisant la largeur du droit de passage (noté sur l acte notarial). "
Il n' avait pas le droit de le réduire. Ce qui veut dire que son mur n' a rien à faire là .
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est là qu' il faut agir :
" Le proprietaire de la servitude a fait une extension de sa maison il y a plusieurs annees reduisant la largeur du droit de passage (noté sur l acte notarial). "
Il n' avait pas le droit de le réduire. Ce qui veut dire que son mur n' a rien à faire là .
Entre chien et loup ... Attention au loup ....