Pacs
SVDE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pacs dans 10 jours et je souhaiterais habiter chez mon compagnon au plus vite.
Puis je résilié mon bail en 1 mois au lieu de 3 mois
Merci
Je me pacs dans 10 jours et je souhaiterais habiter chez mon compagnon au plus vite.
Puis je résilié mon bail en 1 mois au lieu de 3 mois
Merci
A voir également:
- Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
non, le pacs n'est pas une condition pour obtenir un préavis réduit !! Vous aviez avec le délai des rendez-vous au tribunal le temps d'organiser un préavis classique.
Rien ne vous empêche d'aller vivre avec votre partenaire de pacs mais vous devrez régler le loyer le temps de durée de préavis, à moins que l'appart soit loué avant la fin du préavis.
Cordialement
non, le pacs n'est pas une condition pour obtenir un préavis réduit !! Vous aviez avec le délai des rendez-vous au tribunal le temps d'organiser un préavis classique.
Rien ne vous empêche d'aller vivre avec votre partenaire de pacs mais vous devrez régler le loyer le temps de durée de préavis, à moins que l'appart soit loué avant la fin du préavis.
Cordialement
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