Pacs
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18 mars 2015 à 18:57
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 18 mars 2015 à 19:03
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doris33
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18 mars 2015 à 19:03
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Bonjour,
non, le pacs n'est pas une condition pour obtenir un préavis réduit !! Vous aviez avec le délai des rendez-vous au tribunal le temps d'organiser un préavis classique.
Rien ne vous empêche d'aller vivre avec votre partenaire de pacs mais vous devrez régler le loyer le temps de durée de préavis, à moins que l'appart soit loué avant la fin du préavis.
Cordialement
non, le pacs n'est pas une condition pour obtenir un préavis réduit !! Vous aviez avec le délai des rendez-vous au tribunal le temps d'organiser un préavis classique.
Rien ne vous empêche d'aller vivre avec votre partenaire de pacs mais vous devrez régler le loyer le temps de durée de préavis, à moins que l'appart soit loué avant la fin du préavis.
Cordialement
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