Courrier adressé au conciliateur fiscal.
livane
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Skyintothesoul -
Skyintothesoul -
Bonjour,
Séparée depuis 2006, j'ai eu à ma charge mon fils âgé de 14 ans.
La maison que j'ai acheté avec mon ex a été vendue.
J'ai dû chercher un appartement que je loue en ce moment.
En 2008, mon ex époux décède suite à une longue maladie. Il me laisse donc à ma charge 9 000 euros d'impots ( impots fonciers, habitation , revenus).
J'ai appelé le service des impots pour retracer ma situation. Ils m'ont demandé de payer cette somme. Chose faite, la dette a été soldée. Mais ce service d'impots m'a bien laissé entendre qu'un dégrèvement allait se faire automatiquement.
Jusqu'ici, je n'ai rien reçu.
Pouvez vous me dire quels sont mes droits?
Autre chose, quand une dure date plus de 10 ans, dois je la payer?
Merci de me répondre.
Marie-Elise REMON
Séparée depuis 2006, j'ai eu à ma charge mon fils âgé de 14 ans.
La maison que j'ai acheté avec mon ex a été vendue.
J'ai dû chercher un appartement que je loue en ce moment.
En 2008, mon ex époux décède suite à une longue maladie. Il me laisse donc à ma charge 9 000 euros d'impots ( impots fonciers, habitation , revenus).
J'ai appelé le service des impots pour retracer ma situation. Ils m'ont demandé de payer cette somme. Chose faite, la dette a été soldée. Mais ce service d'impots m'a bien laissé entendre qu'un dégrèvement allait se faire automatiquement.
Jusqu'ici, je n'ai rien reçu.
Pouvez vous me dire quels sont mes droits?
Autre chose, quand une dure date plus de 10 ans, dois je la payer?
Merci de me répondre.
Marie-Elise REMON
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1 réponse
ce service d'impots m'a bien laissé entendre qu'un dégrèvement allait se faire automatiquement.
Un dégrèvement ce n'est jamais automatique. Et pourquoi dont seriez vous dégrevée de 9000 € ? avec de tels impôts un dégrèvement gracieux me semble totalement exclu.
quand une dure date plus de 10 ans, dois je la payer?
C'est qui une dure ?
Un dégrèvement ce n'est jamais automatique. Et pourquoi dont seriez vous dégrevée de 9000 € ? avec de tels impôts un dégrèvement gracieux me semble totalement exclu.
quand une dure date plus de 10 ans, dois je la payer?
C'est qui une dure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bah dégrèvement, ok. Mais ça s'appliquerai a quel impôt et pour quel motif ?
Pouvez vous me dire quels sont mes droits?
Les appeler pour leur demander où en est le dégrèvement dont on vous avait parlé à l'époque ?
quand une dure date plus de 10 ans, dois je la payer?
J'imagine que c'est une "dette". La réponse est oui, si ça fait dix ans qu'on vous poursuit, puisque chaque acte de poursuite (mise en demeure, ATD,...) repousse la prescription de 4 ans. Donc ça peut durer longtemps.