Saisie d une maison en location

xavsand Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis locataire d une maison et mon bail s arrête en février 2016 le propriétaire nous a déja informé qu il allait vendre la maison a la fin de notre bail. Maintenant il vient de nous apprendre qu il y a une saisie sur la maison. Qu est ce que ca change pour moi? Je n arrive pas a trouver une autre location, que va t il se passer a la fin de mon bail?

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

1) pas de panique, votre bail court au minimum jusqu'à son terme

2) vous continuez à payer votre loyer au propriétaire sauf avis contraire écrit ( surtout rien d'oral)

3 ) s'il veut vendre votre propriétaire devra vous donner congé au minimum 6 mois avant en recommandé avec AR , en vous proposant un prix de vente

4) même si la maison est vendue aux enchères plus tard, le nouvel acheteur ne pourra vous donner congé pour habiter / vendre avant deux après la vente

5) rapprochez vous de l'ADIL de votre département, car je ne sais pas si dans le cas d'un bien saisi, le bailleur peut encore donner congé pour vente et quelle procédure est adopté en cas de saisie / vente aux enchères à un prix inférieur au prix proposé par le propriétaire
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