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Connaissance de la décision de justice sur créance

Marie8577 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gerard. -
2 Marie8577 - 17 mars 2015 à 13:48
Merci pour votre réponse mais comment savoir s'il y a eu une décision de justice ou pas afin de ne pas être relancée à tort?
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
 
Demandez au greffe du tribunal d'instance de votre domicile à l'époque
où ce jugement aurait pu être prononcé.
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