Rétractation sur travaux

Lyly76 - 16 mars 2015 à 18:02
 Avoka - 17 mars 2015 à 18:47
Bonjour,

En mai 2014, lors d'une foire expo, nous avons consulté une entreprise en bâtiment car nous voulions refaire le ravalement de notre maison.
L'entreprise en question connu nous a donné un rendez vous quelques semaines plus tard.
Nous avons convenu de faire les travaux mais pas avant mars 2015. Pour ce faire ils nous on proposé un financement à 0% que nous ne pouvions refuser et pour valider ce financement nous avons signé la demande, en versant la sommes de 166 euros(un % de la somme dû). La date de début des travaux était ce jour donc le 16 mars 2015, date qu'il nous on confirmé il y a un mois environs.
Hors aujourd'hui il s'avère que que n'avons vu personne et après un appel de ma part à l'entreprise le patron m'a clairement dit qu'il était en redressement judiciaire depuis le mois de décembre 2014 et que les travaux n'allaient pas ce faire tout de suite.
J'ai donc appelé le crédit FRANFINANCE qui m'a dit qu'il ne mettrait le crédit en marche qu'a la fin des travaux.
Ma question est la suivante: je désire stopper ce projet quel sont mes droits?
Quel recourt ai-je et est ce que cela va me faire des frais?

Merci de répondre

Cordialement

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
16 mars 2015 à 22:06
Bonjour

Contracter avec une Entreprise en phase de redressement judiciaire n'est effectivement pas 'top'.. Surtout ne rien verser de plus!

1-Sur le Bon de Commande par quel mot est qualifié ce versement de 166€? Le terme 'acompte' est il mentionné?

2- Par ailleurs regarde par ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/

Le fait que les travaux soient sans doute reportés aux calendes grecques pourra te permettre l'annulation du Contrat.. Commence par envoyer une Mise en Demeure de commencer d'ici 2 à 3 semaines (Délai 'supplémentaire raisonnable' du L138-2). Et croise les doigts pour qu'il ne commence pas les travaux!

Une autre solution éventuelle pour se défaire du Contrat dépend de la réponse posée en 1-

A+
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Bonjour,

Au moment du contact, l'entreprise n'était pas en RJ..

Ensuite une annulation est possible pour non respect de la date de début des travaux.
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Lyly76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015
17 mars 2015 à 17:49
Bonjour
Merci pour les infos.
Sur le devis dans la partie conditions de paiement les 166,70 euros sont mentionnés dans :" Versement initial " dans la partie crédit.
En fait c'est un devis que nous avons signé et non un bon de commande et ceci le 02 mai 2014.
Par contre nous avons souscrit un financement avec lors boite de crédit qui se mettra en marche que lorsque les travaux seront terminé. Travaux qui était prévu à partir du 16 mars 2015 mais cette date n'a été dite que oralement.
L'entreprise étant en liquidation judiciaire depuis novembre 2014( confirmation vu sur le net) ai-je le droit de renoncer aux travaux sans que cela me coûte de l'argent.
Cdlt
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
17 mars 2015 à 07:26
Bonjour,

Avez-vous le numéro RCS de cette entreprise?

Si oui, regardez sur societe.com par exemple son état juridique. Si vous savez pas chercher, donnez-nous ce num RCS...

Cdlt
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Lyly76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015
17 mars 2015 à 17:34
Bonjour

Merci d'avoir pris du temps pour me répondre.
Voici le n° RCS Evreux B 510 678 006
Cdlt
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Cette société est en LIQUIDATION judiciaire depuis le 5/12/2014...comment peut elle prétendre faire les travaux le 15 mars 2015 ?

Date : 20-11-2014
Type : Liquidation judiciaire
Titre Nom Adresse CP Ville
Liquidateur SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO REPRESENTEE PAR ME ZOLOTARENKO 9 Rue Ducy 27000 EVREUX

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Demandez au liquidateur de vous rembourser la somme déjà payée, mais je doute qu'il accepte.
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