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3 réponses
Afrikarnak
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15 octobre 2024
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16 mars 2015 à 22:06
16 mars 2015 à 22:06
Bonjour
Contracter avec une Entreprise en phase de redressement judiciaire n'est effectivement pas 'top'.. Surtout ne rien verser de plus!
1-Sur le Bon de Commande par quel mot est qualifié ce versement de 166€? Le terme 'acompte' est il mentionné?
2- Par ailleurs regarde par ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Le fait que les travaux soient sans doute reportés aux calendes grecques pourra te permettre l'annulation du Contrat.. Commence par envoyer une Mise en Demeure de commencer d'ici 2 à 3 semaines (Délai 'supplémentaire raisonnable' du L138-2). Et croise les doigts pour qu'il ne commence pas les travaux!
Une autre solution éventuelle pour se défaire du Contrat dépend de la réponse posée en 1-
A+
Contracter avec une Entreprise en phase de redressement judiciaire n'est effectivement pas 'top'.. Surtout ne rien verser de plus!
1-Sur le Bon de Commande par quel mot est qualifié ce versement de 166€? Le terme 'acompte' est il mentionné?
2- Par ailleurs regarde par ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Le fait que les travaux soient sans doute reportés aux calendes grecques pourra te permettre l'annulation du Contrat.. Commence par envoyer une Mise en Demeure de commencer d'ici 2 à 3 semaines (Délai 'supplémentaire raisonnable' du L138-2). Et croise les doigts pour qu'il ne commence pas les travaux!
Une autre solution éventuelle pour se défaire du Contrat dépend de la réponse posée en 1-
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mpmp93
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28 septembre 2015
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17 mars 2015 à 07:26
17 mars 2015 à 07:26
Bonjour,
Avez-vous le numéro RCS de cette entreprise?
Si oui, regardez sur societe.com par exemple son état juridique. Si vous savez pas chercher, donnez-nous ce num RCS...
Cdlt
Avez-vous le numéro RCS de cette entreprise?
Si oui, regardez sur societe.com par exemple son état juridique. Si vous savez pas chercher, donnez-nous ce num RCS...
Cdlt
Lyly76
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17 mars 2015
17 mars 2015 à 17:34
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Bonjour
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre.
Voici le n° RCS Evreux B 510 678 006
Cdlt
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre.
Voici le n° RCS Evreux B 510 678 006
Cdlt
Cette société est en LIQUIDATION judiciaire depuis le 5/12/2014...comment peut elle prétendre faire les travaux le 15 mars 2015 ?
Date : 20-11-2014
Type : Liquidation judiciaire
Titre Nom Adresse CP Ville
Liquidateur SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO REPRESENTEE PAR ME ZOLOTARENKO 9 Rue Ducy 27000 EVREUX
Read more at http://www.societe.com/societe/deco-distri-510678006.html#wVwzA66uPxPbKwdt.99
Demandez au liquidateur de vous rembourser la somme déjà payée, mais je doute qu'il accepte.
Date : 20-11-2014
Type : Liquidation judiciaire
Titre Nom Adresse CP Ville
Liquidateur SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO REPRESENTEE PAR ME ZOLOTARENKO 9 Rue Ducy 27000 EVREUX
Read more at http://www.societe.com/societe/deco-distri-510678006.html#wVwzA66uPxPbKwdt.99
Demandez au liquidateur de vous rembourser la somme déjà payée, mais je doute qu'il accepte.
17 mars 2015 à 09:21
Au moment du contact, l'entreprise n'était pas en RJ..
Ensuite une annulation est possible pour non respect de la date de début des travaux.
17 mars 2015 à 17:49
Merci pour les infos.
Sur le devis dans la partie conditions de paiement les 166,70 euros sont mentionnés dans :" Versement initial " dans la partie crédit.
En fait c'est un devis que nous avons signé et non un bon de commande et ceci le 02 mai 2014.
Par contre nous avons souscrit un financement avec lors boite de crédit qui se mettra en marche que lorsque les travaux seront terminé. Travaux qui était prévu à partir du 16 mars 2015 mais cette date n'a été dite que oralement.
L'entreprise étant en liquidation judiciaire depuis novembre 2014( confirmation vu sur le net) ai-je le droit de renoncer aux travaux sans que cela me coûte de l'argent.
Cdlt