Dernier avis avant opposition sur compte bancaire et employeur
lam93
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je reçu ce jour un courrier simple d'un huissier me demandant de régler une facture de 80 euros correspondant aux activités périscolaires de ma fille
le hic c'est que je n'en ai pas la garde et que ma fille réside avec sa mére j'ai eu beau écrire a ce huissier pour lui dire que je n'ai pas ma fille a ma charge en vain....
que vaut réelement ce courrier ou il est préciser "dernier avis avant opposition sur comptes bancaires"!
l'huissier peut t'il saisir mon compte sans décision judiciaire et surtout dans ces conditions?
merci
je reçu ce jour un courrier simple d'un huissier me demandant de régler une facture de 80 euros correspondant aux activités périscolaires de ma fille
le hic c'est que je n'en ai pas la garde et que ma fille réside avec sa mére j'ai eu beau écrire a ce huissier pour lui dire que je n'ai pas ma fille a ma charge en vain....
que vaut réelement ce courrier ou il est préciser "dernier avis avant opposition sur comptes bancaires"!
l'huissier peut t'il saisir mon compte sans décision judiciaire et surtout dans ces conditions?
merci
A voir également:
- Dernier avis avant saisie de vos comptes bancaires et salaires
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
3 réponses
sauf si vous avez été privé de l'autorité parentale
les parents sont solidaire des dettes concernant les enfants
notamment en ce qui concerne les frais scolaire
si un jugement lors de votre séparation indique que les frais sont pris en charge par la mère, ce sera a vous de vous retourner contre l'autre parent.
Si cette facture correspond bien aux activité de votre fille, je vous conseil de la régler avant qu'elle ne soit majorée par des frais de procédure
les parents sont solidaire des dettes concernant les enfants
notamment en ce qui concerne les frais scolaire
si un jugement lors de votre séparation indique que les frais sont pris en charge par la mère, ce sera a vous de vous retourner contre l'autre parent.
Si cette facture correspond bien aux activité de votre fille, je vous conseil de la régler avant qu'elle ne soit majorée par des frais de procédure
bonsoir
je n'ai pas été privé de l'autorité mais je n'ai pas ma fille a ma charge et je verse une pension par mois c'est a la mére de gérer les factures et impayés et ce sont des activités périscolaires ici centre de loisires.
aucun jugement n'indique que les frais sont a ma charge je n'ai jamais été marié et sommes séparés depuis plus de 10 ans a ce jour....
ma question est donc je rétére que vaut ce "Dernier avis avant opposition sur compte bancaire et employeur" ici concrétement sans décison judiciaire?!
je n'ai pas été privé de l'autorité mais je n'ai pas ma fille a ma charge et je verse une pension par mois c'est a la mére de gérer les factures et impayés et ce sont des activités périscolaires ici centre de loisires.
aucun jugement n'indique que les frais sont a ma charge je n'ai jamais été marié et sommes séparés depuis plus de 10 ans a ce jour....
ma question est donc je rétére que vaut ce "Dernier avis avant opposition sur compte bancaire et employeur" ici concrétement sans décison judiciaire?!
sans décision judiciaire certe
mais si c'est un comptable public qui gère les factures de l'établissement scolaire
il n'a pas besoin de jugement pour faire une procédure, il peux éditer des titres exécutoire.
aucun jugement ne définie l'attribution de la garde et de la pension alimentaire de votre enfant ? donc en cas de problème, c'est le bazar
ma réponse précédente reste valable, l'établissement scolaire n'a pas a se poser la question de quel parent paye ou pas. les deux parents sont responsable des factures ils peuvent donc se retourner contre l'un ou l'autre, ou les deux.
mais si c'est un comptable public qui gère les factures de l'établissement scolaire
il n'a pas besoin de jugement pour faire une procédure, il peux éditer des titres exécutoire.
aucun jugement ne définie l'attribution de la garde et de la pension alimentaire de votre enfant ? donc en cas de problème, c'est le bazar
ma réponse précédente reste valable, l'établissement scolaire n'a pas a se poser la question de quel parent paye ou pas. les deux parents sont responsable des factures ils peuvent donc se retourner contre l'un ou l'autre, ou les deux.
titre exécutoire?!!! ce n'est pas le cas de ce document,ce n'est pas un avis a tiers détenteur que j'ai reçu,ce n'est pas non plus une lettre de comptable ou du trésor public mais un courrier simple d'un cabinet d'huissier privé m'invitant a payer la somme sous peine de saisit sur mon compte!
il me menace de saisir mes comptes d'ou ma question légalement que dit la loi sur ce type de courrier?!
non aucun jugement ne définit la garde nous sommes séparés a l'amiable et je peux voir ma fille quand je veux et je verse la pension chaque mois depuis sa naissance.
merci
il me menace de saisir mes comptes d'ou ma question légalement que dit la loi sur ce type de courrier?!
non aucun jugement ne définit la garde nous sommes séparés a l'amiable et je peux voir ma fille quand je veux et je verse la pension chaque mois depuis sa naissance.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...