Apl
ameliss
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ameliss -
ameliss -
Bonjour,
j'ai annoncé a mes anciens bailleurs le 15/01/15 que je partais le 01/02/15.
Sur le principe je me devais de leur payé jusqu'au 15/02/15 pour le préavis.
Or il on trouvé un locataire au 1/02/15.
Etant donné que ces nouveaux locataires on payé leur mois complet,je n'ai donc rien payé pour le mois de février et ils ont gardés mais APL pour février, sous prétexte que je leur devais un préavis.
Quelqu'un peut il m'aider?
merci
ps: la CAF ne peut rien faire
j'ai annoncé a mes anciens bailleurs le 15/01/15 que je partais le 01/02/15.
Sur le principe je me devais de leur payé jusqu'au 15/02/15 pour le préavis.
Or il on trouvé un locataire au 1/02/15.
Etant donné que ces nouveaux locataires on payé leur mois complet,je n'ai donc rien payé pour le mois de février et ils ont gardés mais APL pour février, sous prétexte que je leur devais un préavis.
Quelqu'un peut il m'aider?
merci
ps: la CAF ne peut rien faire
2 réponses
Bonjour,
Quand avez-vous rendu les clefs ?
À savoir: en aucun cas le bailleur n'a le droit d'encaisser deux loyers pour le même mois.
Quand avez-vous rendu les clefs ?
À savoir: en aucun cas le bailleur n'a le droit d'encaisser deux loyers pour le même mois.
ameliss
J'ai rendu les clefs le 31/01/15
Le préavis s'arrête au jour de l'entrée du nouveau locataire
vous faites une mise en demeure de vous rembourser le pro rata
dans le cas contraire vous saisirez le juge
vous faites une mise en demeure de vous rembourser le pro rata
dans le cas contraire vous saisirez le juge
vous faites un courrier, avec accusé de réception le mieux
vous mettez en titre "mise en demeure avant procédure judiciaire"
ensuite un truc du genre :
" je vous rapelle la loi du 6 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Or votre nouveau locataire est entré dans le logement en date du 01.02.2015.
Je suis donc redevable du loyer jusqu'au 31.01.2015.
En conséquence je vous prie de me rembourser la somme de ... que vous avez trop perçu.
Sans remboursement de votre part dans un délai de 15 jours, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire devant la juridiction de proximité, afin de demander votre condamnation au remboursement ainsi qu'a une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et coût de la procédure à votre charge.
formule de politesse habituelle"
Si dans 15 jours pas de réponse vous allez au tribunal et déposez votre dossier.
vous mettez en titre "mise en demeure avant procédure judiciaire"
ensuite un truc du genre :
" je vous rapelle la loi du 6 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Or votre nouveau locataire est entré dans le logement en date du 01.02.2015.
Je suis donc redevable du loyer jusqu'au 31.01.2015.
En conséquence je vous prie de me rembourser la somme de ... que vous avez trop perçu.
Sans remboursement de votre part dans un délai de 15 jours, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire devant la juridiction de proximité, afin de demander votre condamnation au remboursement ainsi qu'a une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et coût de la procédure à votre charge.
formule de politesse habituelle"
Si dans 15 jours pas de réponse vous allez au tribunal et déposez votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...