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2 réponses
Bonjour,
Quand avez-vous rendu les clefs ?
À savoir: en aucun cas le bailleur n'a le droit d'encaisser deux loyers pour le même mois.
Quand avez-vous rendu les clefs ?
À savoir: en aucun cas le bailleur n'a le droit d'encaisser deux loyers pour le même mois.
sleepy00
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16 mars 2015 à 13:19
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Le préavis s'arrête au jour de l'entrée du nouveau locataire
vous faites une mise en demeure de vous rembourser le pro rata
dans le cas contraire vous saisirez le juge
vous faites une mise en demeure de vous rembourser le pro rata
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sleepy00
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16 mars 2015 à 18:34
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vous faites un courrier, avec accusé de réception le mieux
vous mettez en titre "mise en demeure avant procédure judiciaire"
ensuite un truc du genre :
" je vous rapelle la loi du 6 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Or votre nouveau locataire est entré dans le logement en date du 01.02.2015.
Je suis donc redevable du loyer jusqu'au 31.01.2015.
En conséquence je vous prie de me rembourser la somme de ... que vous avez trop perçu.
Sans remboursement de votre part dans un délai de 15 jours, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire devant la juridiction de proximité, afin de demander votre condamnation au remboursement ainsi qu'a une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et coût de la procédure à votre charge.
formule de politesse habituelle"
Si dans 15 jours pas de réponse vous allez au tribunal et déposez votre dossier.
vous mettez en titre "mise en demeure avant procédure judiciaire"
ensuite un truc du genre :
" je vous rapelle la loi du 6 juillet 1989 qui dispose dans son article 15 que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Or votre nouveau locataire est entré dans le logement en date du 01.02.2015.
Je suis donc redevable du loyer jusqu'au 31.01.2015.
En conséquence je vous prie de me rembourser la somme de ... que vous avez trop perçu.
Sans remboursement de votre part dans un délai de 15 jours, je serai contraint d'engager une procédure judiciaire devant la juridiction de proximité, afin de demander votre condamnation au remboursement ainsi qu'a une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et coût de la procédure à votre charge.
formule de politesse habituelle"
Si dans 15 jours pas de réponse vous allez au tribunal et déposez votre dossier.
ameliss
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sleepy00
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16 mars 2015 à 19:10
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Un grand merci pour votre aide.
Je ne savais vraiment pas comment m'y prendre.
Il me reste plus qu' à lancer la machine.
Je ne savais vraiment pas comment m'y prendre.
Il me reste plus qu' à lancer la machine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2015 à 18:22