Factures au nom du mari/conséquences
coeursoleil
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 12 mars 2015 à 18:14
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1 réponse
doris33
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12 mars 2015 à 18:14
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Bonjour,
il aurait été préférable de poser toutes vos questions sur le même post car elles se recoupent.
"du fait, elle est maison conjugale."
certes mais la maison est bien à lui.
quelques infos générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
Je vous conseille devant vos nombreuses questions de vous rendre chez le notaire qui a établi le contrat de mariage afin de vous faire expliquer les tenants et aboutissants du document que vous avez signé.
Cordialement
il aurait été préférable de poser toutes vos questions sur le même post car elles se recoupent.
"du fait, elle est maison conjugale."
certes mais la maison est bien à lui.
quelques infos générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
Je vous conseille devant vos nombreuses questions de vous rendre chez le notaire qui a établi le contrat de mariage afin de vous faire expliquer les tenants et aboutissants du document que vous avez signé.
Cordialement