Lettre recommandee pas ete cherchee
nannan25
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mars 2015 à 11:28
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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12 mars 2015 à 11:24
12 mars 2015 à 11:24
Bonjour,
Faites intervenir un huissier. Ce sera un peu plus onéreux mais vous serez assuré de la légalité du congé.
Cdlt.
Faites intervenir un huissier. Ce sera un peu plus onéreux mais vous serez assuré de la légalité du congé.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2015 à 11:28
en espérant que le délai de 6 mois avant le terme du bail ne soit pas dépassé....
Cordialement