Travaux dans maison d'habitation
Math64600
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 23:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 23:05
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Josh Randall
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Bonjour,
En effet l'article 157 de la loi Alur a précisé les choses en matière de changement de destination (voir 123-1-5 du Code de l'urbanisme)
Extrait:
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
En effet l'article 157 de la loi Alur a précisé les choses en matière de changement de destination (voir 123-1-5 du Code de l'urbanisme)
Extrait:
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Josh Randall
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12 mars 2015 à 23:05
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Le dépôt d'une déclaration préalable s'impose car le projet d'aménagement crée une surface de plancher supplémentaire (le cellier et le grenier ne sont pas comptabilisés)
Pour ce qui est de la CDCEA je ne sais pas. Vois ce qu'en dit la mairie.
Pour ce qui est de la CDCEA je ne sais pas. Vois ce qu'en dit la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2015 à 17:20
Merci