Succession bien indécent qui est le bailleur légal? Notaire ?
miru248
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la propriétaire de la maison que nous louons est décédée il y a deux ans, notre maison ne répond pas aux normes de décences mais la succession n'est pas réglée (indivision répartie entre un héritier majoritaire (2/3) et le tiers restant sur deux légataires) ma question est qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée, le notaire ou les successeurs?
Merci pour votre aide.
Bien à vous.
la propriétaire de la maison que nous louons est décédée il y a deux ans, notre maison ne répond pas aux normes de décences mais la succession n'est pas réglée (indivision répartie entre un héritier majoritaire (2/3) et le tiers restant sur deux légataires) ma question est qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée, le notaire ou les successeurs?
Merci pour votre aide.
Bien à vous.
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2 réponses
qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée,
C'est la succession elle même, c'est à dire l'ensemble des héritiers.
C'est la succession elle même, c'est à dire l'ensemble des héritiers.
Si vous trouvez que le logement est insalubre, donnez donc votre congé, vous trouverez certainement mieux ailleurs.
Quand à la succession, elle n'est pas responsable de l'état du logement, elle le prend dans l'état où il se trouve.
De plus les héritiers ne sont pas encore propriétaires puisqu'ils ne sont pas titrés.
puisque que le bien n'est pas officiellement en vente
Il ne peut être officiellement en vente. On ne peut mettre en vente que ce dont on est propriétaire. Les héritiers ne le sont pas encore.
Quand à la succession, elle n'est pas responsable de l'état du logement, elle le prend dans l'état où il se trouve.
De plus les héritiers ne sont pas encore propriétaires puisqu'ils ne sont pas titrés.
puisque que le bien n'est pas officiellement en vente
Il ne peut être officiellement en vente. On ne peut mettre en vente que ce dont on est propriétaire. Les héritiers ne le sont pas encore.
Oui mais si ce sont eux les bailleurs légaux, une mise en demeure d'effectué des travaux pour la sécurité des occupants les engagerait-elle, si non qui? Ce sont les héritiers qui on fait par de leur souhait de vendre et les offres on étaient transmises via les notaires, pourquoi ces dernier aurait transmis si un bien ne peut être vendu si la succession n'est pas finit? A moins que la succession les protèges octrois des droits mais aucun devoir et que c'est pour ça qu'ils nous font tourner en rond...en attendant le plus offrant...
Reprocher non, mais comment et auprès de qui faire valoir nos droits de locataire s'il n'y a pas de bailleur, sachant que certaines succession prennent des années? Le notaire encaisse nos loyers pourtant? Sa responsabilité peut-elle être engager puisqu'il ne répond pas à nos courrier depuis deux ans, lui signifiant entre autre de grave défaillance sur l'électricité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous attendons également le résultat d'un diagnostic amiante fait à nos frais (les proprio ne donnat pas suite à notre demande) qui selon le pro a de fort risque d'être positif( flocage amiante dégradé sur 80m2 garage). Merci !