Succession bien indécent qui est le bailleur légal? Notaire ?
miru248
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2015 à 14:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2015 à 14:43
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roudoudou22
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12 mars 2015 à 10:10
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qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée,
C'est la succession elle même, c'est à dire l'ensemble des héritiers.
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roudoudou22
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12 mars 2015 à 10:48
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Si vous trouvez que le logement est insalubre, donnez donc votre congé, vous trouverez certainement mieux ailleurs.
Quand à la succession, elle n'est pas responsable de l'état du logement, elle le prend dans l'état où il se trouve.
De plus les héritiers ne sont pas encore propriétaires puisqu'ils ne sont pas titrés.
puisque que le bien n'est pas officiellement en vente
Il ne peut être officiellement en vente. On ne peut mettre en vente que ce dont on est propriétaire. Les héritiers ne le sont pas encore.
Quand à la succession, elle n'est pas responsable de l'état du logement, elle le prend dans l'état où il se trouve.
De plus les héritiers ne sont pas encore propriétaires puisqu'ils ne sont pas titrés.
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Il ne peut être officiellement en vente. On ne peut mettre en vente que ce dont on est propriétaire. Les héritiers ne le sont pas encore.
miru248
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12 mars 2015 à 11:01
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Oui mais si ce sont eux les bailleurs légaux, une mise en demeure d'effectué des travaux pour la sécurité des occupants les engagerait-elle, si non qui? Ce sont les héritiers qui on fait par de leur souhait de vendre et les offres on étaient transmises via les notaires, pourquoi ces dernier aurait transmis si un bien ne peut être vendu si la succession n'est pas finit? A moins que la succession les protèges octrois des droits mais aucun devoir et que c'est pour ça qu'ils nous font tourner en rond...en attendant le plus offrant...
roudoudou22
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12 mars 2015 à 11:05
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Un souhait de vendre, oui, mais la possibilité de vendre, NON, tant que la succession n'est pas réglée.
La succession n'est bailleur que temporairement et par la force des choses, vous ne pouvez pas lui reprocher le mauvais état de l'immeuble.
La succession n'est bailleur que temporairement et par la force des choses, vous ne pouvez pas lui reprocher le mauvais état de l'immeuble.
miru248
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12 mars 2015 à 11:59
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Reprocher non, mais comment et auprès de qui faire valoir nos droits de locataire s'il n'y a pas de bailleur, sachant que certaines succession prennent des années? Le notaire encaisse nos loyers pourtant? Sa responsabilité peut-elle être engager puisqu'il ne répond pas à nos courrier depuis deux ans, lui signifiant entre autre de grave défaillance sur l'électricité...
miru248
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12 mars 2015 à 14:05
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Il peuvent vendre si acte de notoriété me semble t-il?
roudoudou22
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12 mars 2015 à 14:43
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Il peuvent vendre si acte de notoriété me semble t-il?
pas du tout, ils peuvent vendre seulement le jour où l'attestation de propriété est signée.
pas du tout, ils peuvent vendre seulement le jour où l'attestation de propriété est signée.
12 mars 2015 à 10:39
Nous attendons également le résultat d'un diagnostic amiante fait à nos frais (les proprio ne donnat pas suite à notre demande) qui selon le pro a de fort risque d'être positif( flocage amiante dégradé sur 80m2 garage). Merci !