Vente d'un bout de terrain public
arnauddo
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arnauddo -
arnauddo -
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous pour un petit problème qui me paraît assez douteux. ^^
Je m'explique, actuellement la mairie de notre ville fait des travaux de rénovation des ruelles centre ville. Et ils ont voulu qu'on accepte qu'ils cassent le seuil de notre garage pour qu'ils le rénov aussi (Seuil de plusieurs m2 donnant sur la ruelle).
Mes grands parents ont dit non.
Ce domaine nous appartient depuis environ 50 ans. Il a été acheté par mon arrière grand mère a la Marie de la ville. Nous avons les actes de ventes à notre disposition et les avons montré à la mairie.
La mairie, hier, est venu nous voir et nous a dit qu'apparemment cela n'aurait jamais du être vendu donc ils le récupèrent. Pour cela ils ont trouvé une vielle loi. (Plus vieux que les 50 ans). Et quand on a demandé le remboursement des impôts payés durant 50 ans sur ce bout de terrain ils nous ont sortie, ce n'est pas possible, on ne peut rembourser que dans la limite des 3 ans.
Tout d'abord, à mes yeux c'est tout simplement du vol, faire une procédure c'est limite à éviter car une voisine de mes grands parents est en procédure pour la même chose contre la mairie et ca fait plusieurs année que cest bloqué.
Ont ils le droit de faire cela? Le bien nous a été vendu donc en tout logique on devrait nous le rembourser non?
Merci pour votre attention, je reste dispo pour de plus amples informations
Je me permet de venir vers vous pour un petit problème qui me paraît assez douteux. ^^
Je m'explique, actuellement la mairie de notre ville fait des travaux de rénovation des ruelles centre ville. Et ils ont voulu qu'on accepte qu'ils cassent le seuil de notre garage pour qu'ils le rénov aussi (Seuil de plusieurs m2 donnant sur la ruelle).
Mes grands parents ont dit non.
Ce domaine nous appartient depuis environ 50 ans. Il a été acheté par mon arrière grand mère a la Marie de la ville. Nous avons les actes de ventes à notre disposition et les avons montré à la mairie.
La mairie, hier, est venu nous voir et nous a dit qu'apparemment cela n'aurait jamais du être vendu donc ils le récupèrent. Pour cela ils ont trouvé une vielle loi. (Plus vieux que les 50 ans). Et quand on a demandé le remboursement des impôts payés durant 50 ans sur ce bout de terrain ils nous ont sortie, ce n'est pas possible, on ne peut rembourser que dans la limite des 3 ans.
Tout d'abord, à mes yeux c'est tout simplement du vol, faire une procédure c'est limite à éviter car une voisine de mes grands parents est en procédure pour la même chose contre la mairie et ca fait plusieurs année que cest bloqué.
Ont ils le droit de faire cela? Le bien nous a été vendu donc en tout logique on devrait nous le rembourser non?
Merci pour votre attention, je reste dispo pour de plus amples informations
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3 réponses
"cela n'aurait jamais du être vendu " : peut-être, mais cela l'a été et appartient donc apparemment en toute légalité à un propriétaire privé.
Si donc il veulent le "récupérer", il faut qu'ils paient.
Commune ou pas commune.
Quant à cette "vieille loi", ce serait en effet intéressant qu'ils la citent précisément.
"ils n'ont pas vraiment été clair et explicite a propos de cette loi" : ça n'est pas étonnant !
Il serait peut-être même intéressant aussi de faire une lettre avec AR au maire en précisant que la parcelle N° XXX section ZZZ de XXX m² vous appartient en pleine propriété en vertu d'un acte de vente passé le .../.../ 19... et que vous interdisez de ce fait toute intervention dessus sous peine d'action en justice pour violation de propriété
Avec copie au préfet.
Juste pour voir ...
Si donc il veulent le "récupérer", il faut qu'ils paient.
Commune ou pas commune.
Quant à cette "vieille loi", ce serait en effet intéressant qu'ils la citent précisément.
"ils n'ont pas vraiment été clair et explicite a propos de cette loi" : ça n'est pas étonnant !
Il serait peut-être même intéressant aussi de faire une lettre avec AR au maire en précisant que la parcelle N° XXX section ZZZ de XXX m² vous appartient en pleine propriété en vertu d'un acte de vente passé le .../.../ 19... et que vous interdisez de ce fait toute intervention dessus sous peine d'action en justice pour violation de propriété
Avec copie au préfet.
Juste pour voir ...
Rajout : conformément à l'article 647 du code civil, cette parcelle peut légalement même être clôturée, le droit de clôture ayant été défini comme imprescriptible !
> https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesclotures/droit-de-se-clore-cloture-et-code-civil
;-)
.
> https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesclotures/droit-de-se-clore-cloture-et-code-civil
;-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement je ne saurai dire. Ça a été une conversation oral et par ailleurs ils n'ont pas vraiment été clair et explicite a propos de cette loi
Désolé