Vente d'un bout de terrain public
arnauddo
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12 mars 2015 à 08:45
arnauddo - 19 mars 2015 à 10:48
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A voir également:
- Vente d'un bout de terrain public
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle de lettre pour demander un échéancier au trésor public - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Poteau éclairage public sur terrain privé - Forum Voisinage
3 réponses
Josh Randall
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9 septembre 2024
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13 mars 2015 à 11:57
13 mars 2015 à 11:57
Bonjour
Pour cela ils ont trouvé une vielle loi.
C'est quoi cette fameuse loi ?
Pour cela ils ont trouvé une vielle loi.
C'est quoi cette fameuse loi ?
BmV
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21 septembre 2024
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13 mars 2015 à 19:09
13 mars 2015 à 19:09
"cela n'aurait jamais du être vendu " : peut-être, mais cela l'a été et appartient donc apparemment en toute légalité à un propriétaire privé.
Si donc il veulent le "récupérer", il faut qu'ils paient.
Commune ou pas commune.
Quant à cette "vieille loi", ce serait en effet intéressant qu'ils la citent précisément.
"ils n'ont pas vraiment été clair et explicite a propos de cette loi" : ça n'est pas étonnant !
Il serait peut-être même intéressant aussi de faire une lettre avec AR au maire en précisant que la parcelle N° XXX section ZZZ de XXX m² vous appartient en pleine propriété en vertu d'un acte de vente passé le .../.../ 19... et que vous interdisez de ce fait toute intervention dessus sous peine d'action en justice pour violation de propriété
Avec copie au préfet.
Juste pour voir ...
Si donc il veulent le "récupérer", il faut qu'ils paient.
Commune ou pas commune.
Quant à cette "vieille loi", ce serait en effet intéressant qu'ils la citent précisément.
"ils n'ont pas vraiment été clair et explicite a propos de cette loi" : ça n'est pas étonnant !
Il serait peut-être même intéressant aussi de faire une lettre avec AR au maire en précisant que la parcelle N° XXX section ZZZ de XXX m² vous appartient en pleine propriété en vertu d'un acte de vente passé le .../.../ 19... et que vous interdisez de ce fait toute intervention dessus sous peine d'action en justice pour violation de propriété
Avec copie au préfet.
Juste pour voir ...
BmV
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21 septembre 2024
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14 mars 2015 à 10:00
14 mars 2015 à 10:00
Rajout : conformément à l'article 647 du code civil, cette parcelle peut légalement même être clôturée, le droit de clôture ayant été défini comme imprescriptible !
> https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesclotures/droit-de-se-clore-cloture-et-code-civil
;-)
.
> https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesclotures/droit-de-se-clore-cloture-et-code-civil
;-)
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13 mars 2015 à 17:57
Malheureusement je ne saurai dire. Ça a été une conversation oral et par ailleurs ils n'ont pas vraiment été clair et explicite a propos de cette loi
Désolé