Resiliation bail
nina
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils va se séparer d'avec son amie, ils louent actuellement une maison
le contrat de location est au deux noms.
Peut il envoyer sa demande de résiliation de la location de la maison
Elle pour le moment souhaite rester dans la maison
d'autre part ma soeur s'est porté garante pour les deux comment cela se passe t il en cas de résiiation d'une des deux parties
merci
mon fils va se séparer d'avec son amie, ils louent actuellement une maison
le contrat de location est au deux noms.
Peut il envoyer sa demande de résiliation de la location de la maison
Elle pour le moment souhaite rester dans la maison
d'autre part ma soeur s'est porté garante pour les deux comment cela se passe t il en cas de résiiation d'une des deux parties
merci
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1 réponse
Bonjour,
votre fils doit donner son congé au bailleur par LRAR ou huissier si bail signé avant 27/03/2014 ou en main propre contre décharge si bail signé après.
Bail signé avant le 27/03/2014
il reste garant jusqu'au terme du bail
sa tante elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé.
Bail signé après le 27/03/2014
il reste garant 6 mois après le terme du préavis
pour sa tante cela ne change pas elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé. .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre fils doit donner son congé au bailleur par LRAR ou huissier si bail signé avant 27/03/2014 ou en main propre contre décharge si bail signé après.
Bail signé avant le 27/03/2014
il reste garant jusqu'au terme du bail
sa tante elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé.
Bail signé après le 27/03/2014
il reste garant 6 mois après le terme du préavis
pour sa tante cela ne change pas elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé. .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
meme pour bail signé avant mars 2014
car la mention est rajouté dans l'article pour confirmer une pratique depuis longtemps acceptée par la jurisprudence
avant mars 2014 c'est, sauf erreur de ma part, dans le sens locataire bailleur et non bailleur locataire....
ou j'ai mal compris