Resiliation bail
nina
-
11 mars 2015 à 13:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2015 à 19:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2015 à 19:57
A voir également:
- Resiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 701
Modifié par maylin27 le 11/03/2015 à 14:10
Modifié par maylin27 le 11/03/2015 à 14:10
Bonjour,
votre fils doit donner son congé au bailleur par LRAR ou huissier si bail signé avant 27/03/2014 ou en main propre contre décharge si bail signé après.
Bail signé avant le 27/03/2014
il reste garant jusqu'au terme du bail
sa tante elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé.
Bail signé après le 27/03/2014
il reste garant 6 mois après le terme du préavis
pour sa tante cela ne change pas elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé. .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre fils doit donner son congé au bailleur par LRAR ou huissier si bail signé avant 27/03/2014 ou en main propre contre décharge si bail signé après.
Bail signé avant le 27/03/2014
il reste garant jusqu'au terme du bail
sa tante elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé.
Bail signé après le 27/03/2014
il reste garant 6 mois après le terme du préavis
pour sa tante cela ne change pas elle reste garante pendant toute la durée pour laquelle elle a signé. .
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2015 à 19:06
meme pour bail signé avant mars 2014
car la mention est rajouté dans l'article pour confirmer une pratique depuis longtemps acceptée par la jurisprudence
11 mars 2015 à 19:13
avant mars 2014 c'est, sauf erreur de ma part, dans le sens locataire bailleur et non bailleur locataire....
11 mars 2015 à 19:53
ou j'ai mal compris
11 mars 2015 à 19:57