Recherche sur un mode vote en ag
LESOEILLETS
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Quel genre de vote doit utiliser en AG pour détruire une partie commune dans une copropriété et également pour modifier la répartition ,des charges
2 réponses
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Bonsoir,
Comment allez-vous ?
C'est l'unanimité, s'il vous plait.
Merci beaucoup !!! -
bonsoir
ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
article 26 = double majorité-
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Pour la destruction de la partie commune, ça dépend si ça porte atteinte ou pas à la destination :
Article 26
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. -
Pour être complet il faut citer la suite de l'article 11 :
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Ainsi, tout dépend des parties communes détruites... ça peut être une majorité 25, 26 ou l'unanimité !!!
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