Recherche sur un mode vote en ag

Quel genre de vote doit utiliser en AG pour détruire une partie commune dans une copropriété et également pour modifier la répartition ,des charges

2 réponses

  1. Bonsoir,
    Comment allez-vous ?
    C'est l'unanimité, s'il vous plait.
    Merci beaucoup !!!
    0
    1. Contributeur
      0
      1. Article 11
        Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

        Pour la destruction de la partie commune, ça dépend si ça porte atteinte ou pas à la destination :

        Article 26
        Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
        0
      2. Pour être complet il faut citer la suite de l'article 11 :
        Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

        Ainsi, tout dépend des parties communes détruites... ça peut être une majorité 25, 26 ou l'unanimité !!!
        0