Recherche sur un mode vote en ag

LESOEILLETS Messages postés 1 Statut Membre -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Quel genre de vote doit utiliser en AG pour détruire une partie commune dans une copropriété et également pour modifier la répartition ,des charges

2 réponses

  1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Bonsoir,
    Comment allez-vous ?
    C'est l'unanimité, s'il vous plait.
    Merci beaucoup !!!
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  2. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
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    1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Article 11
      Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

      Pour la destruction de la partie commune, ça dépend si ça porte atteinte ou pas à la destination :

      Article 26
      Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
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    2. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Pour être complet il faut citer la suite de l'article 11 :
      Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

      Ainsi, tout dépend des parties communes détruites... ça peut être une majorité 25, 26 ou l'unanimité !!!
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