Recherche sur un mode vote en ag
LESOEILLETS
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Quel genre de vote doit utiliser en AG pour détruire une partie commune dans une copropriété et également pour modifier la répartition ,des charges
A voir également:
- Recherche sur un mode vote en ag
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2 réponses
bonsoir
ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
article 26 = double majorité
ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
article 26 = double majorité
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Pour la destruction de la partie commune, ça dépend si ça porte atteinte ou pas à la destination :
Article 26
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Pour la destruction de la partie commune, ça dépend si ça porte atteinte ou pas à la destination :
Article 26
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Pour être complet il faut citer la suite de l'article 11 :
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Ainsi, tout dépend des parties communes détruites... ça peut être une majorité 25, 26 ou l'unanimité !!!
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Ainsi, tout dépend des parties communes détruites... ça peut être une majorité 25, 26 ou l'unanimité !!!
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