Recherche sur un mode vote en ag

LESOEILLETS Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 10 mars 2015 à 22:07
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 mars 2015 à 01:00
Quel genre de vote doit utiliser en AG pour détruire une partie commune dans une copropriété et également pour modifier la répartition ,des charges

2 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
10 mars 2015 à 22:15
Bonsoir,
Comment allez-vous ?
C'est l'unanimité, s'il vous plait.
Merci beaucoup !!!
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
11 mars 2015 à 00:16
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
11 mars 2015 à 00:54
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Pour la destruction de la partie commune, ça dépend si ça porte atteinte ou pas à la destination :

Article 26
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
11 mars 2015 à 01:00
Pour être complet il faut citer la suite de l'article 11 :
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

Ainsi, tout dépend des parties communes détruites... ça peut être une majorité 25, 26 ou l'unanimité !!!
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