Clause de non concurrence

maximouth - Modifié par maximouth le 10/03/2015 à 20:58
 maximouth - 10 mars 2015 à 21:33
Bonjour à tous,

Je suis salarié en CDI depuis plusieurs années et je souhaite m'installer à mon compte. J'ai sur mon contrat de travail une clause de non concurrence que je ne respecterai pas (il manque une centaine de mètre de distance environ). Cette clause ne mentionne aucune contrepartie financière pour le salarié (en cas de respect de la clause), et elle ne fait pas non plus référence à la convention collective (qui n'indique aucune contrepartie non plus). Elle serait donc nulle depuis un arrêt de la cours de cassation du 10 juillet 2002.

Mon patron est d'accord pour ne pas appliquer cette clause si je démissionne.

Maintenant une hypothèse. Si je force mon employeur à me licencier pour faute grave (en faisant beaucoup de fautes graves) affin d'avoir toutes les aides à la création d'entreprise des chômeurs Acre Arce Nacre (ce que font plein de gens avec des ruptures conventionnelles, ne me jugez pas ;). Et que lors du licenciement, mon employeur (et sa comptable) se réveille et verse une contrepartie pour la clause de non-concurrence.

(voilà la question :)
Est-ce que la clause de non concurrence est toujours nulle parce que la contrepartie n'est pas prévu au départ, ou est-ce que le fait d'avoir versé cette somme la rend de nouveau opposable au salarié ?

Moi je me suis dit que même si elle est versée, je n'ai pas vu ce montant à la signature de la clause (moment ou je l'ai accepté)... J'espère ne pas avoir tort.

Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

Je viens de découvrir que la contrepartie financière doit être comprise entre la quart et la moitié du salaire mensuel brut moyen. J'ai cru comprendre que ce montant doit être versé chaque mois pendant toute la durée de l'interdiction (ou le tout en une seule fois).
Celà résolverai mon problème puisque mon employeur ne versera jamais entre 420 et 840 € pendant 18 mois (soit entre 7 500 et 15 000 €) et ça j'en suis sur. Est ce que celà marche bien comme ça ?
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