Argent consigné
moun
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, est ce qu'un notaire peux prendre la décision sans aucun document signé de ma part de débloquer l'argent qui est consigné depuis un peux plus d'une année et de la partager sachant que je suis nupropriétaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci dit,si c'est vous qui aviez demandé le blocage des liquidités, il est évident qu'il faut votre accord pour y mettre fin . Faire le partage est une chose, l'appliquer en est une autre: le notaire établi le projet et si l'une des parties le conteste, il lui appartient de faire trancher le litige par une juridiction.