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Récupérer un logement loué sans bail ecrit

Yellowblue Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je loue depuis plusieurs années un logement m'appartenant a un couple . Aucun bail écrit n'a été fait, et ces locataires paient leur loyer régulièrement (un loyer très bas et jamais augmenté !)
J'ai décidé de récupérer ce bien. Je leur en ai fait part oralement depuis plusieurs mois mais ils ne se bougent pas et font traîner leurs recherches. Aujourd'hui je m'impatiente. Quels sont mes droits ? Quelle marche à suivre dois je effectuer pour qu'ils quittent ce logement ?
J'ai toujours privilégié les relations à l'amiable mais je pense que j'ai eu tort...
Je vous remercie infiniment de votre aide et de votre réponse.
YB
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Même si il n'y pas de bail écrit, il y a un bail et la loi du 6 juillet 89 s'applique

à savoir pour récupérer le logement vous devez leur donné un congé par huissier ou LRAR 6 mois avant la fin du bail
pour déterminer la fin du bail il suffit de trouver des preuves du début de la location
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