Récupérer un logement loué sans bail ecrit
Yellowblue
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2015 à 13:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2015 à 13:42
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sleepy00
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10 mars 2015 à 13:42
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Même si il n'y pas de bail écrit, il y a un bail et la loi du 6 juillet 89 s'applique
à savoir pour récupérer le logement vous devez leur donné un congé par huissier ou LRAR 6 mois avant la fin du bail
pour déterminer la fin du bail il suffit de trouver des preuves du début de la location
à savoir pour récupérer le logement vous devez leur donné un congé par huissier ou LRAR 6 mois avant la fin du bail
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