Récupérer un logement loué sans bail ecrit

Yellowblue Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 10 mars 2015 à 09:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2015 à 13:42
Bonjour,
Je loue depuis plusieurs années un logement m'appartenant a un couple . Aucun bail écrit n'a été fait, et ces locataires paient leur loyer régulièrement (un loyer très bas et jamais augmenté !)
J'ai décidé de récupérer ce bien. Je leur en ai fait part oralement depuis plusieurs mois mais ils ne se bougent pas et font traîner leurs recherches. Aujourd'hui je m'impatiente. Quels sont mes droits ? Quelle marche à suivre dois je effectuer pour qu'ils quittent ce logement ?
J'ai toujours privilégié les relations à l'amiable mais je pense que j'ai eu tort...
Je vous remercie infiniment de votre aide et de votre réponse.
YB
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
10 mars 2015 à 13:42
Même si il n'y pas de bail écrit, il y a un bail et la loi du 6 juillet 89 s'applique

à savoir pour récupérer le logement vous devez leur donné un congé par huissier ou LRAR 6 mois avant la fin du bail
pour déterminer la fin du bail il suffit de trouver des preuves du début de la location
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