Droit communal
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un petit local commercial auprès de ma commune, cette dernière me propose de racheter ce batiment. On m'a dit qu'une mairie ne pouvait pas réaliser de bénéfice sur la vente d un batiment immobilier. La commune a acheté ce batiment il y a environ 10 ans et veut me le céder au pris qu'elle l'a acheté. Doit-on déduire du prix qu'elle l'a acheté, une quelconque dépréciation du bien (par exemple pour amortissement de l'emprunt). Il faut que je vous précise que ce bien ne rentre pas dans l'évaluation des domaines car son prix est inférieur à 40 000 € et nous sommes en zone de revitalisation rurale.
Cordialement.
Je suis locataire d'un petit local commercial auprès de ma commune, cette dernière me propose de racheter ce batiment. On m'a dit qu'une mairie ne pouvait pas réaliser de bénéfice sur la vente d un batiment immobilier. La commune a acheté ce batiment il y a environ 10 ans et veut me le céder au pris qu'elle l'a acheté. Doit-on déduire du prix qu'elle l'a acheté, une quelconque dépréciation du bien (par exemple pour amortissement de l'emprunt). Il faut que je vous précise que ce bien ne rentre pas dans l'évaluation des domaines car son prix est inférieur à 40 000 € et nous sommes en zone de revitalisation rurale.
Cordialement.
A voir également:
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- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
On m'a dit qu'une mairie ne pouvait pas réaliser de bénéfice sur la vente d un batiment immobilier. : "on" a dit n'importe quoi
une mairie qui achète ou vend des immeubles ou des meubles de gré à gré est considérée comme un particulier "normal" et n'a donc aucun droit ou aucune obligaiton particuliers
ne rentre pas dans l'évaluation des domaines car son prix est inférieur à 40 000 € : quel est ce ".on" qui a prétendu cela aussi ?
L'appel à FranceDomaines ne se fait qu'en cas de litige ou d'incertitude sur le prix à afficher et pas en fonction d'une valeur
"on" raconte décidément beaucoup de trucs dans notre pays
une mairie qui achète ou vend des immeubles ou des meubles de gré à gré est considérée comme un particulier "normal" et n'a donc aucun droit ou aucune obligaiton particuliers
ne rentre pas dans l'évaluation des domaines car son prix est inférieur à 40 000 € : quel est ce ".on" qui a prétendu cela aussi ?
L'appel à FranceDomaines ne se fait qu'en cas de litige ou d'incertitude sur le prix à afficher et pas en fonction d'une valeur
"on" raconte décidément beaucoup de trucs dans notre pays
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