Caution sur studio meublé
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chris0865
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chris0865 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018 - 9 mars 2015 à 17:46
chris0865 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018 - 9 mars 2015 à 17:46
A voir également:
- Caution sur studio meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Etat des lieux studio meuble - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
- 2 mois de caution non meublé - Forum Louer un logement
2 réponses
fox362
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mercredi 1 mai 2013
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1 février 2019
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9 mars 2015 à 10:56
9 mars 2015 à 10:56
Bonjour,
En meublé:
Bail signé à partir du 27 mars 2014
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
En meublé:
Bail signé à partir du 27 mars 2014
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
chris0865
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15 mars 2018
1
9 mars 2015 à 17:46
9 mars 2015 à 17:46
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...