Caution sur studio meublé
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chris0865
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chris0865 Messages postés 12 Statut Membre -
chris0865 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Le propriétaire nous a demandé une caution de 500 euros alors que le loyer est de 310 euros charges comprises, il me semblait que le montant légal d'une caution était d'un seul mois de loyer, avait - il le droit ? Merci d'avance
Le propriétaire nous a demandé une caution de 500 euros alors que le loyer est de 310 euros charges comprises, il me semblait que le montant légal d'une caution était d'un seul mois de loyer, avait - il le droit ? Merci d'avance
2 réponses
Bonjour,
En meublé:
Bail signé à partir du 27 mars 2014
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
En meublé:
Bail signé à partir du 27 mars 2014
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
La législation juridique et financière évolue en permanence...