Peine de prison pour non paiement de pension alimentaire
Stef50500
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jean claude -
jean claude -
Bonjour,
Je me question sur dés faits qui remonte à 25 ans. Dans le debut des annees 1990, mes parents se sont séparés. Mon père ne réglé aucune pension alimentaire à ma mère. Elle a donc vu avec son avocat. Mais elle ne sais plus trop bien me dire comme ils ont fait. Mais elle me dit qu a l epoque il a perdu la totalité de ses droits parentaux et une peine de prison avec surci. C est mon gd pere paternelle qui aurait réglé ma mere pour eviter a son ( mon pere) d aller en prison.
J en viens a ma question. Je pense que les lois contre les mauvais payeurs de pension alimentaire se sont renforcées. Merci de me dire quels sont les demarches pour mettre un bon coup de pression à mon ex. Parce que j ai omis de vous le preciser jusque là. Mais comme on le dit souvant, on repette involontairement les memes erreurs que nos parents. Mon ex ne me paye quasiment jamais de pension.
J ai deposé mo n dossier chez l huissier pour une saisie attribution sur compte bancaire. Elle ne m a pas semblé tres offencive. Voilà, j espereque vous pourrez me faire part de votre expérience.
Je me question sur dés faits qui remonte à 25 ans. Dans le debut des annees 1990, mes parents se sont séparés. Mon père ne réglé aucune pension alimentaire à ma mère. Elle a donc vu avec son avocat. Mais elle ne sais plus trop bien me dire comme ils ont fait. Mais elle me dit qu a l epoque il a perdu la totalité de ses droits parentaux et une peine de prison avec surci. C est mon gd pere paternelle qui aurait réglé ma mere pour eviter a son ( mon pere) d aller en prison.
J en viens a ma question. Je pense que les lois contre les mauvais payeurs de pension alimentaire se sont renforcées. Merci de me dire quels sont les demarches pour mettre un bon coup de pression à mon ex. Parce que j ai omis de vous le preciser jusque là. Mais comme on le dit souvant, on repette involontairement les memes erreurs que nos parents. Mon ex ne me paye quasiment jamais de pension.
J ai deposé mo n dossier chez l huissier pour une saisie attribution sur compte bancaire. Elle ne m a pas semblé tres offencive. Voilà, j espereque vous pourrez me faire part de votre expérience.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et déposer plainte pour abandon de famille contre mon ex alors que j ai reconstruit une nouvelle famille. Ça me paraît bizard. Je dois faire ça a la gendarmerie ? Et ça va donner quoi ?
Au dela de 5 année, la dette est effacé
Merci de vos réponses mais je me demande si vous êtes sur de ce que vous dites sur cette prescription de 5 ans. Je ne vois pas pourquoi il y aurait prescription puis qu il y a un jugement de divorce qui indique le montant de la pension alimentaire. C est un jugement dont 30 ans pour exécuter. Mais je me plante peut être. Êtes vous avocat ?
Oui, je suis sure de ce que je dis. A lire
Article 2224 du code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
ET
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-de-la-famille/recouvrement-de-la-pension-alimentaire.htm
Pension alimentaire et prescription
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans* l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
En effet, la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.
En revanche, la poursuite de l'exécution de jugements portant la condamnation au paiement de la pension alimentaire est soumise à la prescription trentenaire.
Voir C. cass. 1ère ch. civ. 12 mars 2009 (pourvoi n°07-20682) et C. cass. 1ère ch. civ. 28 févr. 2006 (pourvoi n°04-11405)
Voir aussi article 2277 du Code civil