Peine de prison pour non paiement de pension alimentaire
Stef50500
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jean claude - 14 nov. 2015 à 11:35
jean claude - 14 nov. 2015 à 11:35
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sophiag
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Bonsoir
Au bout de deux mois de pensions impayés, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille
Au bout de deux mois de pensions impayés, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille
9 mars 2015 à 00:43
Et déposer plainte pour abandon de famille contre mon ex alors que j ai reconstruit une nouvelle famille. Ça me paraît bizard. Je dois faire ça a la gendarmerie ? Et ça va donner quoi ?
9 mars 2015 à 00:46
Au dela de 5 année, la dette est effacé
9 mars 2015 à 22:08
Merci de vos réponses mais je me demande si vous êtes sur de ce que vous dites sur cette prescription de 5 ans. Je ne vois pas pourquoi il y aurait prescription puis qu il y a un jugement de divorce qui indique le montant de la pension alimentaire. C est un jugement dont 30 ans pour exécuter. Mais je me plante peut être. Êtes vous avocat ?
9 mars 2015 à 23:44
Oui, je suis sure de ce que je dis. A lire
Article 2224 du code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
ET
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-de-la-famille/recouvrement-de-la-pension-alimentaire.htm
Pension alimentaire et prescription
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans* l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
En effet, la demande en paiement d'aliments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.
En revanche, la poursuite de l'exécution de jugements portant la condamnation au paiement de la pension alimentaire est soumise à la prescription trentenaire.
Voir C. cass. 1ère ch. civ. 12 mars 2009 (pourvoi n°07-20682) et C. cass. 1ère ch. civ. 28 févr. 2006 (pourvoi n°04-11405)
Voir aussi article 2277 du Code civil
14 nov. 2015 à 11:35