Pension pour personne en maison de retraite
nini
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Modifié par doris33 le 9/03/2015 à 09:20
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 mars 2015 à 09:20
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doris33
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9 mars 2015 à 09:20
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Bonjour,
il n'est pas possible que votre tante ait hérité de sa mère, alors que celle-ci est vivante. Pour percevoir un héritage, il faut que la personne soit décédée.
C'est bien le conseil général qui étudie les dossiers des personnes obligées alimentaires, c'est à dire celles, qui par la loi, sont obligées à aider la personne dans le besoin. Ce sont les enfants et petits-enfants qui sont obligés alimentaires, donc vous-même.
Un notaire n'a rien à voir. S'il y avait conflit pour la somme manquante, par contre un juge des affaires familiales pourrait décider qui paie combien.
Cordialement
il n'est pas possible que votre tante ait hérité de sa mère, alors que celle-ci est vivante. Pour percevoir un héritage, il faut que la personne soit décédée.
C'est bien le conseil général qui étudie les dossiers des personnes obligées alimentaires, c'est à dire celles, qui par la loi, sont obligées à aider la personne dans le besoin. Ce sont les enfants et petits-enfants qui sont obligés alimentaires, donc vous-même.
Un notaire n'a rien à voir. S'il y avait conflit pour la somme manquante, par contre un juge des affaires familiales pourrait décider qui paie combien.
Cordialement