Attestation d'assurance, prélèvement automatique, clause abusive

Question

Bonjour, 

Après avoir fait des recherches sur internet je souhaiterai avoir quelques précisions: Nous allons louer un appartement avec mon compagnon. Le bail est signé. Lors de la signature à l'agence, nous avons eu à peine le temps de le lire, nous aurions dû être plus vigilants. L'agent nous a mis la pression pour que l'on signe. 

Nous n'avons pas encore les clés, cela est prévu pour le mois prochain. L'agent m'envoie plusieurs messages par semaine pour avoir l'attestation d'assurance. Est-elle dans son droit? Il me semble que nous devons la fournir à la remise des clés... 

Par la suite, est-ce bien au bailleur de demander l'attestation tous les ans avec lettre recommandé et accusé de réception?

Lors de la signature du bail, nous avons demandé le paiement par chèque, cependant l'agent nous dit que ce n'est pas possible car tous se passe par prélèvement automatique. Nous signons l'autorisation de prélèvement. Après recherche il semble qu'elle n'avait ni le droit de refuser le paiement par chèque et encore moins de nous imposer un mode de paiement. (Dans la mesure où nous voulions payer chacun notre tour le loyer avec mon conjoint c'était plus simple). Encore une fois est-elle dans son droit? Peut-on faire marche arrière?

Dernier point, il semble qu'il y ait des clauses abusives du style, que nous devons rendre les joints de la salle de bain en parfait état peut importe l'état dans lequel nous les trouvons... Cela me parait déplacé. 

Je tiens à aller mettre les choses au clair avec l'agent mais je veux être sûre de mes propos afin qu'elle cesse de me harceler pour l'assurance.

Merci pour vos réponses et désolée pour la dissertation.

doris33 · Answer

Bonjour,

"Dernier point, il semble qu'il y ait des clauses abusives du style, que nous devons rendre les joints de la salle de bain en parfait état peut importe l'état dans lequel nous les trouvons... Cela me parait déplacé. "

effectivement, clause abusive donc réputée non écrite, uniquement la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie sera le point de référence. 

A partir du moment où vous avez signé le bail, vous ne pouvez vous dédire, à moins que vous souhaitiez résilier le bail mais vous devriez payer tout de même 3 mois de préavis. 

Je n'ai pas de réponse pour les autres points. 

Cordialement

Odi005 · Answer

Vous devez assurer le bien à partir de la date d'effet du bail, pas à la date de signature si elle est différente.

Pour le mode de paiement, il est effectivement libre. Vous pouvez très bien régler par chèque. Voyez avec votre banque pour annuler l'autorisation de prélèvement, et prévenez l'agence que vous avez renoncé à ce type de paiement.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

L'agent m'envoie plusieurs messages par semaine pour avoir l'attestation d'assurance. Est-elle dans son droit? Il me semble que nous devons la fournir à la remise des clés...
EN effet, vous la fournissez le jour de la remise des clés. Mais si, vous l'avez avant, datée à partir du jour de l'entrée dans le logement (remise des clés), vous pouvez la transmettre.


Par la suite, est-ce bien au bailleur de demander l'attestation tous les ans avec lettre recommandé et accusé de réception?
Si l'agence à la gestion locative de votre logement, c'est celle-ci qui la réclame. Vous pouvez très bien l'envoyer par courriel.

Lors de la signature du bail, nous avons demandé le paiement par chèque, cependant l'agent nous dit que ce n'est pas possible car tous se passe par prélèvement automatique. Nous signons l'autorisation de prélèvement. 
Résiliez le plus rapidement possible ce prélèvement. L'agence n'a PAS à vous imposer ce mode de paiement. Vous pouvez faire, VOUS un virement, ou payer par chèque, ou espèces, ou mandat cash.

@+


ps :
Dernier point, il semble qu'il y ait des clauses abusives du style, que nous devons rendre les joints de la salle de bain en parfait état peut importe l'état dans lequel nous les trouvons... Cela me parait déplacé. 
Clause abusive, comme signalée au-dessus.





Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

Petitechose · Answer

merci à vous pour ces réponses, cela me donnera plus de poids face à l'agent

Attestation d'assurance, prélèvement automatique, clause abusive

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