Dommage corporels
Babeth9
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Sabah7913 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 1 mai 2015 à 17:05
Sabah7913 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 1 mai 2015 à 17:05
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Sabah7913
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1 mai 2015 à 17:05
1 mai 2015 à 17:05
Bonjour,
Le taux de 10 % attribué par votre caisse sociale est basé suivant un référentiel propre aux régimes sociaux.
L'expert a retenu un taux de 5 %, taux établi en droit commun.
Vous pouvez tenter de contester sur ce motif mais il y a peu de chance que cela aboutisse dans la mesure où l'assureur vous doit une indemnité réparatrice en droit commun.
Par contre, je note qu'un chef de préjudice n'a pas retenu alors qu'il semble évident.
Les conclusions sont bien les suivantes:
" Le 15/01/2015 le mèdecin expert missionné par mon assurance donné les conclusions suivantes:
-souffrances endurées 3/7
-dommage esthétique 1/7
-séquelles justifient l'attribution d'un taux d'atteinte permanente à l'intégrité Physique et Psychique de 5%. "
Il n'y a rien d'autres ?
Sachez, également, que votre caisse sociale vous attribue une pension d'invalidité car il s'agit d'un accident trajet/travail - Elle sera versée soit sous forme forfaitaire ( versée en 1 seule fois) ou par rente trimestrielle (versée tous les 3 mois)
Dans les 2 cas, l'indemnité versée sera, automatiquement, déduite de l'offre indemnitaire de l'assureur, exclusivement sur certains postes spécifiques.
Pour plus d'information, n'hésitez.
Cordialement.
Ancienne Inspectrice en Indemnisation Corporelle
Le taux de 10 % attribué par votre caisse sociale est basé suivant un référentiel propre aux régimes sociaux.
L'expert a retenu un taux de 5 %, taux établi en droit commun.
Vous pouvez tenter de contester sur ce motif mais il y a peu de chance que cela aboutisse dans la mesure où l'assureur vous doit une indemnité réparatrice en droit commun.
Par contre, je note qu'un chef de préjudice n'a pas retenu alors qu'il semble évident.
Les conclusions sont bien les suivantes:
" Le 15/01/2015 le mèdecin expert missionné par mon assurance donné les conclusions suivantes:
-souffrances endurées 3/7
-dommage esthétique 1/7
-séquelles justifient l'attribution d'un taux d'atteinte permanente à l'intégrité Physique et Psychique de 5%. "
Il n'y a rien d'autres ?
Sachez, également, que votre caisse sociale vous attribue une pension d'invalidité car il s'agit d'un accident trajet/travail - Elle sera versée soit sous forme forfaitaire ( versée en 1 seule fois) ou par rente trimestrielle (versée tous les 3 mois)
Dans les 2 cas, l'indemnité versée sera, automatiquement, déduite de l'offre indemnitaire de l'assureur, exclusivement sur certains postes spécifiques.
Pour plus d'information, n'hésitez.
Cordialement.
Ancienne Inspectrice en Indemnisation Corporelle
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