RESILIATION CONTRAT ASSURANCE
moulinetdawaia
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Luther41 Messages postés 11 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Luther41 Messages postés 11 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,faut-il envoyer sa lettre de résiliation obligatoirement par lettre en recommandé avec accusé réception? (contrat bateau et remorque) merci de votre aide.
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2 réponses
bonjour
vérifiez ce qu'impose votre contrat, mais la loi (art L 113-12 et L 113-14 CdA) n'impose que le recommandé simple, sans AR.
nb: ces articles ne concernent pas les assurances maritimes; mais apparemment, rien ne figure dans les art L 172 n et suivants à ce sujet.
détendez-vous, ça va bien se passer...
vérifiez ce qu'impose votre contrat, mais la loi (art L 113-12 et L 113-14 CdA) n'impose que le recommandé simple, sans AR.
nb: ces articles ne concernent pas les assurances maritimes; mais apparemment, rien ne figure dans les art L 172 n et suivants à ce sujet.
détendez-vous, ça va bien se passer...
J'ai changé d'assurance en Janvier et la réponse à votre question est simple : pour tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, vous devez envoyer une LRAR. Au moment de votre prochaine échéance, vous pourrez résilier par lettre simple avec la Loi Hamon mais pour cette année c'est fichu...
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