Remboursement frais repas avec distance minimale imposée, légal?
clochette22
Messages postés
5
Statut
Membre
-
jee pee Messages postés 42474 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42474 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma question porte sur le remboursement des frais de repas
je travaille dans une association conventionnée fehap 51, nous sommes plus de 50 salariés.
A ce jour, nous sommes remboursés de 15 euros par repas du midi (la comptable fait une moyenne sur nos frais du mois, donc si j'ai 10 repas, j'aurai 150 euros maximum de remboursés). Cependant pour avoir ces 15 euros la direction nous impose d'être à plus de 15 kms de l'association, si nous sommes à moins de 15 kms nous avons un ticket resto mais son montant ne couvre pas grand chose.
De plus nous disposons d'un petit local avec micro onde et frigo pour ceux qui veulent manger sur place (pas de resto d'entreprise).
Est ce légal de nous imposer cette distance minimale de 15 kms ou pas? Si oui merci de me donner les textes de référence,
Bien cordialement,
Clochette 22
ma question porte sur le remboursement des frais de repas
je travaille dans une association conventionnée fehap 51, nous sommes plus de 50 salariés.
A ce jour, nous sommes remboursés de 15 euros par repas du midi (la comptable fait une moyenne sur nos frais du mois, donc si j'ai 10 repas, j'aurai 150 euros maximum de remboursés). Cependant pour avoir ces 15 euros la direction nous impose d'être à plus de 15 kms de l'association, si nous sommes à moins de 15 kms nous avons un ticket resto mais son montant ne couvre pas grand chose.
De plus nous disposons d'un petit local avec micro onde et frigo pour ceux qui veulent manger sur place (pas de resto d'entreprise).
Est ce légal de nous imposer cette distance minimale de 15 kms ou pas? Si oui merci de me donner les textes de référence,
Bien cordialement,
Clochette 22
A voir également:
- Remboursement frais repas avec distance minimale imposée, légal?
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Grille tarif repas nounou 2025 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je pense qu'il n'existe pas de disposition légale (dans la loi) sur le sujet.
Il faut plutôt regarder :
- dans la convention collective
- s'il existe un accord d'entreprise (entre les syndicats et la direction)
Si rien de tout ça, c'est alors une directive unilatérale de la direction qui fixe les règles.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Je pense qu'il n'existe pas de disposition légale (dans la loi) sur le sujet.
Il faut plutôt regarder :
- dans la convention collective
- s'il existe un accord d'entreprise (entre les syndicats et la direction)
Si rien de tout ça, c'est alors une directive unilatérale de la direction qui fixe les règles.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...