Remboursement frais repas avec distance minimale imposée, légal?

clochette22 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 7 mars 2015 à 14:02
jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 mars 2015 à 15:55
Bonjour,
ma question porte sur le remboursement des frais de repas
je travaille dans une association conventionnée fehap 51, nous sommes plus de 50 salariés.
A ce jour, nous sommes remboursés de 15 euros par repas du midi (la comptable fait une moyenne sur nos frais du mois, donc si j'ai 10 repas, j'aurai 150 euros maximum de remboursés). Cependant pour avoir ces 15 euros la direction nous impose d'être à plus de 15 kms de l'association, si nous sommes à moins de 15 kms nous avons un ticket resto mais son montant ne couvre pas grand chose.
De plus nous disposons d'un petit local avec micro onde et frigo pour ceux qui veulent manger sur place (pas de resto d'entreprise).
Est ce légal de nous imposer cette distance minimale de 15 kms ou pas? Si oui merci de me donner les textes de référence,
Bien cordialement,
Clochette 22
A voir également:

1 réponse

jee pee Messages postés 40566 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 5 030
Modifié par jee pee le 7/03/2015 à 15:56
Bonjour,

Je pense qu'il n'existe pas de disposition légale (dans la loi) sur le sujet.

Il faut plutôt regarder :
- dans la convention collective
- s'il existe un accord d'entreprise (entre les syndicats et la direction)

Si rien de tout ça, c'est alors une directive unilatérale de la direction qui fixe les règles.

Cdlt
        Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
0